Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Mise à jour le 28 octobre 2018

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Tajest un fichier de police judiciaire qui recense notamment les personnes mises en cause et les victimes dans les affaires pénales. Le responsable de ce fichier est le ministère de l'Intérieur. Il faut avoir été habilité pour consulter ce fichier. Vous pouvez accéder à votre fiche et la faire rectifier sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Le Taj est un fichier d'antécédents judiciaires constitué des données recueillies notamment par la police, la gendarmerie nationale et les agents des douanes judiciaires.

Son responsable est le ministère de l'intérieur.

Il est utilisé pour les enquêtes suivantes :

  • Enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions)

  • Enquêtes administratives (par exemple : enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles)

Qui est concerné ?

Les personnes suivantes sont concernées par le Taj :

  • Personnes mises en cause (auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe)

  • Victimes de ces infractions

  • Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition

Données enregistrées

Personnes mises en cause

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse

  • Adresse de messagerie électronique

  • Numéros de téléphone

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • État de la personne

  • Signalement

  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale

Victimes des infractions :

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse ;

  • Adresse de messagerie électronique

  • Numéros de téléphone

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • État de la personne

Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition :

  • Identité, situation familiale, nationalité, adresse

  • Adresse de messagerie électronique

  • Numéros de téléphone

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

  • Photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale

  • Photographie (personnes disparues et corps non identifiés)

Qui peut consulter le Taj ?

Seuls les personnels habilités (policiers, gendarmes, magistrats du parquet, magistrats instructeurs, etc.) ont accès au Taj, dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives.

Le Taj est également consulté lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Durée de conservation

Type de données

Durée

Majeur mis en cause

20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple, certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, meurtre, assassinat etc.).

Mineur mis en cause

5 ans.

La durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple, vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme etc.).

Victime

15 ans.

Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

Données sur une personne dont la cause de la mort ou de ses blessures graves ou de sa disparition est inconnue ou suspecte

Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

 
A Savoir

en cas de décision d'acquittement ou de relaxe définitive, les données des personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République décide de leur maintien. Dans ce cas, la personne concernée en est informée.

Droit d'accès et de rectification

Cas général

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Cnil.

Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

  • Votre requête

  • Copie d'un titre d'identité ou un extrait d'acte de naissance

  • Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale

  • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous vous avez pu bénéficier dans les affaires dans lesquelles vous avez été mises en cause (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

Personnes mises en cause

Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, ou si la réponse est négative, vous pouvez saisir la Cnil.

Vous devez adresser à la Cnil les pièces suivantes :

Vous pouvez aussi adresser votre demande :

Votre demande doit être envoyée par lettre RAR.

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée afin de les rendre inaccessible dans le cadre d'une enquête administrative.

Vous pouvez faire votre demande dans les délais suivants :

  • sans délai s'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes

  • sans délai à partir de votre condamnation définitive avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, ou, dès qu'une décision définitive de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite est intervenue

  • Dans les autres cas, dès qu'aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n°2 de votre casier judiciaire

En cas de réponse négative, vous pouvez faire un recours motivé :

Vous devez faire votre recours dans un délai d'1mois par lettre RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Le président de la chambre de l'instruction statue dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

En savoir plus

Pour accéder à des informations personnalisées vous devez renseigner votre code postal :

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
  • Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact