Conciliateur de justice

Mis à jour le 31 mars 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver, dans le respect de la loi, une solution amiable à un différend entre 2 parties. Il doit rester neutre et éviter de privilégier une partie par rapport à l'autre. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge, et il peut intervenir avant ou après que la justice soit saisie. Le recours au conciliateur est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Il doit rester neutre et éviter de prendre fait et cause pour une des parties en conflit. Le conciliateur doit agir dans le cadre de la loi.

Compétences

Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent

Situations pour lesquelles il n'est pas compétent

- Litiges en matière d'état civil

- Différends entre propriétaires et locataires

- Différends entre locataires

- Différends relatifs à un contrat de travail

- Litiges de la consommation

- Litiges entre commerçants

- Litiges entre personnes (impayés, malfaçons de travaux etc...)

- Litiges en matière de droit rural

- Litiges en matière prud'homale

- Conflits familiaux

- Conflits avec l'administration

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur avant d'intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur pour qu'il trouve une solution négociée.

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Saisir le conciliateur avant toute procédure judiciaire

Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur.

Saisir le conciliateur à l'occasion d'un conflit devant le tribunal

Requête aux fins de conciliation

Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.

Demande de conciliation

Assignation ou requête aux fins de jugement

Dans certains cas, vous devez justifier que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l'amiable avant de saisir le le tribunal judiciaire. Tel est le cas si le litige porte sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou s'il concerne un conflit de voisinage. Vous pouvez alors recourir à la procédure de conciliation.

Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.

Demande de conciliation

Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable dans les cas suivants :

  • Une des parties sollicite l'homologation d'un accord

  • Vous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative)

  • Un recours préalable doit être exercé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction

  • Le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

  • Une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, refus de l'autre partie de participer à la conciliation)

Conciliateur saisi par le juge

Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur de justice.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.

Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un litige.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

 
A Savoir

le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée de la conciliation 

La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Conditions

  • Être majeur

  • Jouir de ses droits civiques et politiques

  • Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée

  • Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice

  • Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique

  • Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur

 
A Savoir

les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge.

Recrutement

Si vous voulez devenir conciliateur de justice, il faut déposer votre candidature auprès du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction. Vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice de ce tribunal. Il faut joindre à votre lettre les pièces suivantes :

  • CV

  • Attestation sur l'honneur

  • Justificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité, la cour d'appel soumet le candidat à un entretien avant de le recruter pour une première année d'exercice. À la fin de la première année, le conciliateur peut être nommé pour une période de 3 ans renouvelables.

Formation

Les nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1ère année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une enveloppe annuelle de 650 €. Exceptionnellement, sur autorisation des chefs de cour, ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite de 928 €.

Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.