Litige civil

Comment saisir la justice ?

Mis à jour le 29 janvier 2020

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La demande en justice a été simplifiée (décret du 11 décembre 2019). En cas de litige civil (exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés...), la justice peut être saisie de deux manières :

  • Tenter de trouver un accord amiable

 

 

La demande en justice doit contenir les mentions suivantes :

  • L’indication de la juridiction compétente ;
  • L’objet de la demande ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • Si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • Quand la tentative de règlement amiable du litige est obligatoire : la justification des diligences accomplies pour parvenir à un accord amiable ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

 

De quoi s’agit-il ?

L’assignation est un acte de procédure, par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire. C’est un acte de procédure payant et remis au défendeur par un huissier de justice.

Que doit contenir l’assignation ?

L’assignation doit comporter, en plus des mentions communes à toutes les demandes, les mentions suivantes :

  • Un exposé des arguments factuels et juridiques ;
  • Une liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

L’huissier de justice doit s’assurer de l’identité de la personne à laquelle il remet l’assignation.

Elle est dite « faite à personne » lorsque l’acte est remis à la personne même de son destinataire ou au représentant légal de la personne morale. Elle  est « délivrée à domicile » dans le cas contraire, par remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence avec dépôt d’un avis de passage ou en l’étude de l’huissier.

 

De quoi s’agit-il ?

La requête est un acte de procédure, par lequel le demandeur saisit une juridiction d’une demande écrite précisant son objet et ses motifs. Elle est remise ou adressée au greffe sans que l’adversaire en ait été préalablement informé. Elle peut également être adressée par les parties de manière conjointe et doit, dans ce cas, indiquer les points sur lesquels elles sont en désaccord et leurs arguments respectifs.

Que doit contenir la requête ?

La requête doit contenir, en plus des mentions communes à toutes les demandes, les mentions suivantes :

  • Lorsqu’elle est présentée par une seule partie : les nom, prénom(s) et domicile de l’adversaire s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination et le siège social s’il s’agit d’une personne morale ;
  • Une liste des pièces sur lesquelles la demande est formée.