Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

...le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple...

Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur

...pour chacun d'eux en cas de double nom. Nom de l'adopté.   Exemple Fabien Caron adopte Nathan...

Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

...avec le service public ou l'organisme concerné. Par exemple, vous pouvez faire une réclamation...

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

...concernant : Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur...

Qu'est-ce que la légitime défense ?

...toutes les parties : auteur, coauteur et complice. Légitime défense : exemples de situations jugées...

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

...d'y renoncer (par exemple par contrat). L'obligation alimentaire est toujours réciproque...

Enfant en danger : comment le signaler ?

...intellectuel Développement affectif ou social.   Exemple Un enfant est considéré en danger...

Harcèlement moral

Vous subissez des humiliations répétées de la part d’un membre de votre entourage (par exemple...

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

...si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes...

Procédure de conciliation

...(par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté...

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

...et la durée du DVH, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant...

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Nom d'un mineur adopté par un couple

...est libre dans la limite d'un nom pour chacun.   Exemple Fabien Caron et Leïla Lopez adoptent...

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

...de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée...

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin...

Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)

...lorsqu'elle se rapporte à une personne morale (ex : une entreprise, une association).   Exemple...

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

...de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit...

Alerte et détection des difficultés d'une société

...de la société. Par exemple, les faits suivants peuvent déclencher l'alerte du CAC : Contrats...

Harcèlement sexuel ou sexiste

..., hostile ou offensante.   Exemple Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps...

Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

...) Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois) Droit de correspondance (par exemple...