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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Mis à jour le 20 juin 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et comment elle se déroule ? Cette procédure vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement, lorsque la situation financière de la personne surendettée est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Elle est dite sans liquidation judiciaire, c'est-à-dire sans vente des biens, lorsque la personne surendettée n'a pas de patrimoine. Nous vous expliquons.

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La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :

  • Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

 
A Savoir

Lorsqu'au moins 1 des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois  à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

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La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.

Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.

La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénom et adresse de son auteur

  • Décision contestée

  • Motifs de la contestation.

Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Rappel  :  

La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois  à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.

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Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.

Elle en avertit le surendetté et ses créanciers, qui ont la possibilité de contester l'avis de la commission de surendettement.

La poursuite de cette procédure est différente, selon qu'il y a ou non contestation :

En l'absence de contestation

En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :

 
À noter

L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

En cas de contestation

Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu'elle a reçues.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.

À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :

 
A Savoir

Il est possible de faire appel de ce jugement.

Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :

 
À noter

L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.