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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Mise à jour le 31 mai 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Conditions

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :

  • le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière

  • et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Biens ne pouvant pas être vendus

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens :

  • nécessaires à la vie courante,

  • ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),

  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

 
A Savoir

la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.

Procédure

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté :

  • elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours,

  • elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre indique que la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours, par une déclaration écrite et signée mentionnant :

  • les nom, prénom et adresse de son auteur,

  • la décision contestée,

  • les motifs de la contestation,

  • la référence du dossier de surendettement (12 chiffres).

Elle peut être :

  • remise au guichet du secrétariat de la commission,

  • ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France

Sur place

Par courrier

Procédure : en cas de contestation de la décision de la commission

Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal d'instance.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.

Audience

À l'issue de l'audience de contestation, le juge peut :

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

 
A Noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Procédure : en l'absence de contestation

En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :

 
A Noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Conditions

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :

  • le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.

  • et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Biens ne pouvant pas être vendus

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :

  • nécessaires à la vie courante,

  • ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),

  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

Procédure en cas de contestation de la décision de la commission

Le surendetté ou les créanciers peuvent contester l'orientation d'un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel. La contestation s'effectue devant le juge d'instance sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.

Saisine du juge

À partir de la date de réception de la notification (date de l'accusé de réception), les parties peuvent contester la décision de la commission dans un délai :

  • de 15 jours si la notification a été reçue avant le 1er janvier 2018,

  • de 30 jours dans le cas contraire.

La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception :

La déclaration doit être signée et préciser :

  • votre identité et votre adresse,

  • la décision contestée,

  • les motifs de la contestation.

Jugement

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.

Audience

Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :

  • vérifier la validité des créances et des titres qui les constate,

  • vérifier le montant des sommes réclamées,

  • s'assurer de la réalité de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

Le juge peut :

La décision du juge peut être contestée en appel.

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

 
A Noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Procédure en l'absence de contestation

La commission a saisi le juge avant le 1er janvier 2018

Si la commission a saisi le juge pour homologation avant le 1er janvier 2018, l'orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être validée par le juge

Ordonnance du juge

Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :

  • vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,

  • et la rendre exécutoire (applicable).

Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :

Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.

Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers).

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision (ordonnance) entraîne :

 
A Noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

La commission n'a pas saisi le juge avant le 1er janvier 2018

La commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :

 
A Noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

En savoir plus

Pour accéder à des informations personnalisées vous devez renseigner votre code postal :

  • Surendettement : adresse postale de la Banque de France
  • Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Poser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
  • Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)

    Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel

    Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France.