Le recours à l’audience de règlement amiable est possible dans certaines affaires nécessitant un avocat et pour certaines procédures de référé.

L’audience de règlement amiable s’applique notamment à des litiges qui concernent le droit de la construction, le droit des successions ou encore la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce.

Lors d’un procès, le juge saisi du litige peut décider de faire convoquer les parties à une audience de règlement amiable :

• De sa propre initiative après recueil de l’avis des parties
• Ou à la demande de l’une des parties

Le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.

Cette audience de règlement amiable est tenue par un autre juge, qui ne siège pas dans la formation de jugement. Le juge de l’ARA ne rend donc pas de jugement et ne tranche pas le litige.

Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable.

Dans le cas d’un contentieux où la représentation par un avocat est obligatoire, les parties sont assistées de leurs avocats lors de l’ARA.

Dans les autres cas, elles peuvent être assistées par :

• Un avocat
• Leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité,
• Leurs parents ou alliés en ligne directe,
• Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
• Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le juge en charge de l’audience de règlement amiable rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’écoute des parties et les accompagne dans la recherche d’un accord. Pour cela, il peut notamment prendre connaissance des pièces du dossier et se déplacer sur les lieux du litige.

L’audience de règlement amiable est confidentielle, ce qui signifie que tout ce qui est dit ou constaté au cours de cette audience ne pourra pas être utilisé ultérieurement si un procès devait finalement se tenir.

Si les parties parviennent à un accord, le juge de l’ARA pourra dresser un procès-verbal et donner force exécutoire à l’accord. Ce procès-verbal permet l’exécution forcée.

L’audience de règlement amiable est gratuite.