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Justice.fr

3 services numériques à destination du justiciable

Mis à jour le 12 novembre 2021

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Dans le cadre de la modernisation de la justice, après le lancement de justice.fr, site informatif sur les procédures judiciaires, une nouvelle étape a été franchie en mai 2019 avec l’ouverture du service numérique de suivi en ligne de son affaire. Initialement ouvert sur les seules affaires civiles, le service a été étendu aux affaires pénales le 15 novembre 2021.

L'année 2021 marque également l’ouverture du service de saisine en ligne de la justice :

  • le 4 janvier, pour les constitutions de partie civile et les requêtes au juge des tutelles,
  • le 6 avril, pour les requêtes au juge aux affaires familiales.
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Ouvert au public en mai 2016, justice.fr est le site internet de référence de la justice en France. A vocation informative, ce site permet au justiciable d’accéder, de manière permanente, à toutes les informations utiles à ses interactions avec l’institution judiciaire. Il accompagne et guide le justiciable dans sa recherche d’informations dans le domaine judiciaire (domaine civil, pénal, pénitentiaire, accès à la justice).


Justice.fr propose aux justiciables une information fiable et gratuite grâce aux nombreuses fiches thématiques et vidéos explicatives présentes sur le site, oriente le justiciable dans ses démarches pour toutes les procédures (civiles comme pénales) grâce aux notices d’orientation et aux formulaires accessibles en ligne et aide le justiciable à calculer ses droits et obligations par le biais des 3 simulateurs présents sur le site (aide juridictionnelle, pensions alimentaires et saisies sur rémunérations).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Depuis 2019, tout justiciable peut accéder au suivi de son affaire en ligne depuis son « espace personnel » sécurisé sur justice.fr. Initialement ouvert sur les seules affaires civiles, le service s'est étendu, le 15 novembre 2021, aux affaires pénales.

Sur son espace personnel, le justiciable peut consulter l’état d’avancement de son dossier et :

  • retrouver les informations relatives à ses procédures et les principaux événements depuis la date de saisine ;
  • télécharger des éditions (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception)
  • être informé(e), par courriel, de toute mise à jour de son dossier et de la mise à disposition de ses éditions dans son espace personnel ;
  • recevoir une alerte par SMS de la date de son audience.

Pour pouvoir accéder au service, le justiciable doit au préalable consentir à la transmission par voie électronique.

Le recueil du consentement s’effectue par :

  • la transmission (en main propre ou par courrier) du formulaire cerfa n°15414, dûment complété, signé et accompagné d’une copie d’une pièce d’identité ;
  • la réception du consentement en audience ou en audition ;
  • lors de la saisine en ligne d’une requête numérique en cochant la case correspondante (voir le paragraphe "Le service de saisine en ligne de la justice")

 

Tout justiciable peut saisir la justice en ligne, par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il pourra joindre ses pièces justificatives – depuis le site justice.fr.

Sont concernées :

  • les requêtes en gestion d'une mesure de protection des majeurs en cours devant le juge des tutelles ;
  • les constitutions de partie civile par voie d’intervention, après réception d'un avis à victime.
  • les requêtes au juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).

Le périmètre sera progressivement élargi à l’ensemble des requêtes sans représentation obligatoire par un avocat.

 

 
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