Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Mis à jour le 01 janvier 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Salarié du secteur privé

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 88,00 € par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Agent du secteur public

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

Cas général

17,50 €

Outre-mer

21 €

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

Cas général

70 €

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Marseille

90 €

Lyon

90 €

Toulouse

90 €

Nice

90 €

Nantes

90 €

Montpellier

90 €

Strasbourg

90 €

Bordeaux

90 €

Lille

90 €

Rennes

90 €

Paris

110 €

Outre-mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

70 €

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

90 €

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 2ème classe SNCF,

  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun.

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique de :

0,29 € pour une voiture de 5 CV ou moins,

0,37 € pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV,

0,41 € pour une voiture de 8 CV ou plus.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.