Déposer plainte et obtenir réparation

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte pour en informer la Justice. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X (si l'auteur des faits est inconnu).

Comment porter plainte ?

Tout au long de la procédure judiciaire et pour toutes vos démarches, vous pouvez vous faire accompagner par une association d’aide aux victimes.

Déposer plainte en ligne

Vous pouvez porter plainte en ligne, sans vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, si :

• vous êtes victime d’une atteinte aux biens : un vol, un cambriolage, une dégradation (rayure de voiture, graffiti sur un mur…) ou une escroquerie (hors Internet) ;
• et vous ne connaissez pas l'auteur.

Porter plainte en ligne

Plainte dans un commissariat de police ou dans une unité de gendarmerie

Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour porter plainte pour tous types d’infractions.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevrez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Trouver un commissariat de police ou une gendarmerie à proximité

Plainte par courrier adressé au procureur de la République

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Accéder au modèle de courrier pour porter plainte auprès du procureur de la République

Trouver le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

En savoir plus sur le dépôt de plainte
 

Comment obtenir réparation de votre préjudice accordée par un tribunal ?

Vous pouvez vous renseigner sur votre droit à l’indemnisation CIVI/SARVI :
Victime : s’informer et se faire accompagner | Justice.fr)

Faire un renvoi pour le SARVI :
Pouvez-vous saisir le SARVI? - Fonds de Garantie des Victimes

Pour la CIVI
Pouvez-vous saisir la CIVI ? - Fonds de Garantie des Victimes

Liens pratiques
Annuaire des avocats de France
Chambre nationale des commissaires de Justice
Annuaire Justice