Déposer plainte

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte pour en informer la Justice. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X (si l'auteur des faits est inconnu).

 

Tout au long de la procédure judiciaire et pour toutes vos démarches, vous pouvez vous faire accompagner par une association d’aide aux victimes.

Déposer plainte en ligne

Vous pouvez porter plainte en ligne, sans vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, si :

• vous êtes victime d’une atteinte aux biens : un vol, un cambriolage, une dégradation (rayure de voiture, graffiti sur un mur…) ou une escroquerie (hors Internet) ;
• et vous ne connaissez pas l'auteur.

Porter plainte en ligne

 

Plainte dans un commissariat de police ou dans une unité de gendarmerie

Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour porter plainte pour tous types d’infractions.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevrez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

Trouver un commissariat de police ou une gendarmerie à proximité

Plainte par courrier adressé au procureur de la République

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Accéder au modèle de courrier pour porter plainte auprès du procureur de la République

Trouver le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

En savoir plus sur le dépôt de plainte

 

Plainte avec constitution de partie civile

Vous avez déposé une plainte qui a été classée sans suite ou vous n’avez reçu aucune réponse du procureur après 3 mois ?

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile pour obtenir l’ouverture d’une enquête par la justice.

Cette procédure dépend de la gravité de l’infraction :

• elle n’est pas possible pour une contravention ;
• par contre, en cas de crime (viol, violences…), vous pouvez agir directement sans plainte préalable.

 

Comment faire ?

Vous devez adresser un courrier au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. Il faut indiquer :

• les faits dénoncés,
• l’auteur ou s’il est inconnu, plainte contre X,
• votre préjudice,
• votre volonté de vous constituer partie civile.

Un avocat n’est pas obligatoire.

Accéder au modèle de courrier pour porter plainte avec constitution de partie civile

Accéder à la démarche en ligne : Se constituer partie civile - Le dépôt de plainte n'a pas abouti

Trouver le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction

 

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. Il fixe le montant en fonction de vos revenus.

La somme vous sera restituée à la fin de la procédure, sauf si la plainte est jugée abusive (par exemple, pour des faits inventés).

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous n'avez pas de consignation à verser.

Si l’enquête est ouverte, vous pouvez suivre la procédure et demander réparation de votre préjudice.

Le juge peut décider de ne pas lancer d’enquête (par exemple si les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou s'ils n'ont manifestement pas été commis). Dans ce cas, vous pouvez faire appel dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.  

En savoir plus :

Plainte avec constitution de partie civile | Justice.fr