La médiation familiale

Mise à jour le 4 septembre 2017

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La médiation familiale a pour objectif la préservation d’un lien familial lorsqu’un événement ou une situation l’ont fragilisé tels les divorces, les séparations, la recomposition familiale, les conflits familiaux autour du maintien des liens entre les grands-parents et les petits-enfants, ainsi que ceux entre les jeunes adultes et leurs parents

Elle offre une alternative au recours au juge dans le règlement de litiges parfois difficiles.

La médiation familiale permet de restaurer le lien familial fragilisé par ces situations, en favorisant l’écoute et le dialogue dans un espace neutre par le biais d’un tiers impartial et qualifié : le médiateur familial. 

Les médiateurs familiaux ont pour rôle d’accompagner les membres d’une famille dans une démarche constructive. La solution à laquelle les parties aboutiront au terme de celle-ci s’avère bien souvent plus acceptables et adaptées à leurs besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le fruit de leurs discussions. Dans certains cas, le recours à la médiation familiale préalable est obligatoire pour les parties. Si elles ne justifient pas d’une tentative de médiation, le juge ne pourra statuer sur leur demande.

En savoir plus : FIche : la tentative de médiation familiale préalable obligatoire

Pour garantir la qualité de ces rencontres, la médiation a lieu dans un espace neutre.

 

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel, impartial et neutre. Il a pour mission d’aider à la construction d’un dialogue entre les parties, mais n’a aucun pouvoir de décision. Il existe un diplôme d’Etat de médiateur familial depuis 2003.


 

Dans quelles situations faire appel au médiateur familial ?

La médiation s’adresse aux couples mariés ou non, séparés, divorcés, ou en instance de divorce, aux familles recomposées et pacsées. Elle peut intervenir pour l’ensemble des points qui sont à clarifier lors d’une séparation tels que :

  • L’autorité parentale ;
  • La pension alimentaire ;
  • La prestation compensatoire ;
  • La liquidation du régime matrimonial ;
  • Les droits de visites et d’hébergement ;

 

Elle peut également avoir lieu lors de conflits autour des relations entre grands-parents et petits enfant, ou entre des adolescents et leurs parents.


 

Comment faire appel à un médiateur familial ?

  • Vous pouvez faire appel à la médiation familiale avant tout recours à un juge en vous adressant à un médiateur, ou à une association de médiation familiale.
  • Si une instance est en cours, le juge peut, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur.


 

Comment se déroule la procédure de médiation familiale ?

Un premier rendez-vous d’information est fixé afin de présenter aux parties le processus de médiation, ses modalités et ses objectifs. Les entretiens de médiations sont d’une durée de 1h30 à 2h. Leur nombre varie selon la situation, mais il n’est que rarement supérieur à 6 : au-delà, le médiateur constate l’échec de la médiation.

La médiation se déroule en principe en présence des deux parties. En cas d’impossibilité (éloignement géographique, détention carcérale d’une partie, situation hautement conflictuelle, ...), certains médiateurs se proposent toutefois de procéder à une médiation à distance : les parties échangent par des moyens de visio-conférence, assistée chacune par un médiateur.

  • Si un accord est trouvé : celui-ci s’impose aux parties. Il est possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement.
  • Si aucun accord n’est trouvé, ou partiellement : les parties devront se tourner vers le juge pour qu’il tranche le litige.


 

Quel est le coût de la procédure de médiation familiale ?

La médiation familiale est une procédure payante par chacune des parties qui y participe, et c’est en principe le médiateur qui fixe le montant de sa rémunération. Le premier rendez-vous d’information est cependant toujours gratuit.

Si vous faite appel à une association de médiation familiale conventionnée avec la CNAF, le montant des prestations est fixé par un barème proportionnel à vos revenus. (lien avec le barème)

Une prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle est possible en fonction de vos revenus. (lien avec l’AJ)