Vous souhaitez demander la restitution de votre dépôt de garantie.

• Vous souhaitez saisir de façon simple le tribunal par requête, dans la limite de 5000€.

Le formulaire est disponible dans l'encadré ci-dessous.

Attention: si vous souhaitez saisir le tribunal par requête, une conciliation préalable est obligatoire.

• Vous pouvez également saisir le tribunal par assignation.

L’assignation doit être rédigée par un huissier de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna