Logement / Construction Le logement Vous êtes locataire Le litige porte sur un contrat de bail Restitution du dépôt de garantie

Restitution du dépôt de garantie

Mis à jour le 14 janvier 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez demander la restitution de votre dépôt de garantie.

 

  • Vous souhaitez saisir de façon simple le tribunal par requête, dans la limite de 5000€.

Le formulaire de déclaration est disponible dans l'encadré ci-dessous.

Attention: si vous souhaitez saisir le tribunal par requête, une conciliation préalable est obligatoire.

Le formulaire de conciliation ainsi que sa notice explicative sont disponibles en cliquant sur le lien conciliation préalable

 

L’assignation doit être rédigée par un huissier de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de situation du bien loué :