Litiges financiers Une injonction de payer, une injonction de faire Une injonction de payer Le dépôt d'une requête Injonction de payer 

Injonction de payer 

La somme réclamée est inférieure ou égale à 10 000 euros

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander une injonction de payer.

  • Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d'un huissier qui se chargera de la rédaction de la demande, de la délivrance de l'acte à l'autre partie et de la saisine du tribunal.

Information :

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 4000 euros : vous avez la possibilité d'accéder au site des huissiers CREDICYS, plateforme dédiée au recouvrement des petites créances.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune, suivant le cas, du lieu de résidence ou du siège social de votre adversaire, du lieu de situation de l'immeuble pour les charges de copropriété, du lieu d’exécution du contrat :