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Litige financier, d'un montant inférieur ou égal à 5000 euros

Mis à jour le 8 octobre 2026

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Vous avez un litige financier d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros et vous souhaitez saisir la Justice.

Tentative de résolution des différends à l’amiable obligatoire

Avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5000 €.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable obligatoire, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire au choix par assignation ou par requête.

Information

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 5000 euros : vous avez la possibilité d’engager une procédure de recouvrement simplifiée et rapide via le site CREDICYS.

Selon le lieu de résidence

Si votre lieu de résidence se situe dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

En cas d’urgence

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Non obligatoire

Avocat

Être assisté ou représenté par un avocat

Selon vos ressources

Aide juridictionnelle

Demander la prise en charge de vos frais de justice
 

En savoir plus

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d’habitation)

Saisir le tribunal judiciaire

Tribunal d’instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

 
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Veuillez saisir le code postal ou la commune correspondant à votre cas (lieu de résidence ou le siège social de votre adversaire, lieu de situation de l’immeuble, lieu de livraison des biens ou lieu d’exécution du contrat) :