Litiges financiers Un litige d'une autre nature Litige financier, d'un montant inférieur ou égal à 5.000 euros

Litige financier, d'un montant inférieur ou égal à 5.000 euros

Mis à jour le 21 février 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Le formulaire de requête est disponible dans l'encadré ci-dessous.

 

L’assignation doit être rédigée par un huissier de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

 

Information :

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 5.000 euros : vous avez la possibilité d'accéder au site des huissiers CREDICYS, plateforme dédiée au recouvrement des petites créances.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

 

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune correspondant à votre cas (lieu de résidence ou le siège social de votre adversaire, lieu de situation de l’immeuble, lieu de livraison des biens ou lieu d’exécution du contrat) :