Nationalité / Étrangers Étrangers Demandeur d'asile, réfugié, apatride Refus d'attribution du statut d'apatride

Refus d'attribution du statut d'apatride

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de l'Opfra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Vous avez également la possibilité d'effectuer un référé-suspension et un référé-liberté.