Si vous êtes en charge d'une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice ou mandat de protection future), vous pouvez saisir le juge des tutelles pour accomplir certains actes au nom de la personne protégée. Par exemple ouvrir ou clôturer un compte bancaire, vendre un bien immobilier ou faire une donation.

Effectuer sa demande

Vous pouvez saisir le juge des tutelles pour accomplir notamment les actes suivants :

• Ouvrir un compte bancaire dans une banque dans laquelle le majeur protégé ne dispose d’aucun compte ;
• Clôturer un compte bancaire ;
• Conclure un bail (dans le cas d’une tutelle) ;
• Résilier un bail ;
• Vendre un bien immobilier (dans le cas d’une tutelle) ;
• Faire une donation (dans le cas d’une tutelle) ;
• Renoncer à une succession (dans le cas d’une tutelle).

Cette démarche concerne uniquement les mesures de protection judiciaire en cours. Pour demander l’ouverture ou le nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire ou juridique (qui inclut l’habilitation familiale) d'un majeur, veuillez suivre les liens ci-dessous :

Ouverture d'une mesure de protection judiciaire
Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire