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Requête au juge des tutelles en cours de mesure de protection par la personne en charge de la mesure de protection

Mis à jour le 4 décembre 2023

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Si vous êtes la personne en charge de la mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), vous pouvez saisir le juge des tutelles pour accomplir notamment les actes suivants :

  • Ouvrir un compte bancaire dans une banque dans laquelle le majeur protégé ne dispose d’aucun compte ;
  • Clôturer un compte bancaire ;
  • Conclure un bail (dans le cas d’une tutelle) ;
  • Résilier un bail ;
  • Vendre un bien immobilier (dans le cas d’une tutelle) ;
  • Faire une donation (dans le cas d’une tutelle) ;
  • Renoncer à une succession (dans le cas d’une tutelle).

Attention
Cette démarche concerne uniquement les mesures de protection judiciaire en cours. Pour demander l’ouverture ou le nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire ou juridique (qui inclut l’habilitation familiale) d'un majeur, veuillez suivre les liens ci-dessous :

Ouverture d'une mesure de protection judiciaire
Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire


Attention
La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle


 

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du tribunal saisi de la mesure de protection judiciaire du majeur que vous représentez :