Fiches Vie quotidienne Logement Bail d'habitation

Bail d’habitation

Les droits et obligations du locataire et du bailleur

Mis à jour le 23 mai 2019

partage mail

Un bail, appelé également contrat de location, est un contrat par lequel un propriétaire met un bien à la disposition d'un locataire, pendant un temps déterminé, en contrepartie du paiement d'un loyer fixé à l'avance.. Dans le cadre de la location d’un logement, locataire et bailleur ont chacun des droits et obligations. 

Le locataire d’un logement, du parc social comme du parc privé, doit respecter certaines obligations. Ces obligations sont précisées dans le contrat de location signé avec le bailleur. Le locataire doit : 

  • Souscrire à une assurance habitation ;
  • Payer le loyer et les charges en temps et en heure ;
  • Ne pas causer de troubles en respectant le contrat de location, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l’immeuble ;
  • Respecter l’usage prévu du logement, par exemple à titre d’habitation et non à titre professionnel ;
  • Effectuer l’entretien courant du logement et procéder aux réparations locatives nécessaires ;
  • Restituer les lieux en bon état à la fin du bail, ou dans l’état dans lequel il l’a reçu.

 

Le bailleur d’un bien a pour obligation de :

  • Délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité et à la santé du locataire ;
  • Remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail – par exemple, un dossier de diagnostic technique en annexe du contrat, ou des quittances de loyer pour chaque loyer réglé ;
  • Prendre en charge la réalisation de certains travaux, autres que les réparations locatives ;
  • Garantir au locataire une jouissance paisible des lieux.

 

En cas de difficultés à payer votre loyer, vous devez dans un premier temps essayer de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire, par exemple l’accord d’un délai supplémentaire pour payer votre loyer. A ce titre, vous pouvez demander l’intervention d’un conciliateur de justice pour instaurer le dialogue entre les parties et trouver la meilleure solution au litige

En cas d’échec, et si vos difficultés persistent, vous pouvez effectuer des démarches pour obtenir des aides sociales, ou, en cas de dettes, déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. 

 

Si le locataire ou le bailleur d’un logement ne respecte pas ses obligations, la partie dont les droits et obligations ne sont pas respectés peut engager certaines démarches telles que : 

  • La mise en demeure, qui consiste en une lettre adressée au locataire ou au bailleur pour obtenir l’exécution d’une obligation ;
  • La conciliation ;
  • Le règlement contentieux devant le tribunal d’instance (TI).

En cas de non respect de certaines obligations, le propriétaire a le droit de demander la résiliation du bail de location et d’engager une procédure en vue de l’expulsion du locataire. Le motif le plus fréquent d’expulsion est le défaut de paiement des loyers.