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Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 mai 2023
La conciliation est un mode rapide et gratuit de résolution amiable d’un litige animé par un tiers.
Il ne peut pas y avoir de procédure de conciliation sans l’accord de l’ensemble des parties.
Il s’agit d’une procédure confidentielle : le conciliateur de justice, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, est tenu à une obligation de réserve et de secret.
Un passage obligé lorsqu’un litige surgit
À partir du 1er octobre 2023 et à moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice devient obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage, distance des plantations, certaines servitudes...).
Il existe deux types de conciliation :
Avant tout recours à un juge, le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les parties.
À tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties de mener lui-même une conciliation ou de déléguer la conciliation à un conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice, ou le juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation, a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur litige.
La conciliation concerne uniquement les litiges en matière civile :
Elle ne concerne pas les litiges d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et les conflits avec l’administration.
Entreprises en difficultés
La conciliation connaît une application particulière pour les entreprises en difficulté : la procédure a ici pour but de trouver un accord avec ses créanciers, afin d’éviter une cessation de paiement.
Il est possible de saisir un conciliateur de justice :
Lorsque la conciliation a lieu à l’initiative des parties :
Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice :
Le juge indique le délai imparti au conciliateur pour exécuter sa mission. Ce délai ne peut pas dépasser trois mois, mais peut être renouvelé une fois pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice.
En cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, le conciliateur de justice doit en informer le juge. Si le bon déroulement de la procédure lui parait compromis, le juge peut mettre un terme à celle-ci.
La procédure de conciliation est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire, sauf souhait particulier de l’intéressé.