Droit de vote des majeurs protégés

Le droit de vote du majeur bénéficiant d'une mesure de tutelle

Mis à jour le 20 mai 2019

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Dans l’objectif de promouvoir les droits et libertés des majeurs protégés, la loi de programmation pour la justice a modifié le code électoral et réformé le droit de vote du majeur placé sous le régime de la tutelle.

Ce dernier peut désormais exercer son droit de vote dans les mêmes conditions que les autres majeurs protégés (majeurs placés sous le régime de la curatelle, majeurs bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, de l’habilitation familiale ou de la sauvegarde de justice.)

  • Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles n’a plus la possibilité, à l’occasion de l’ouverture, du renouvellement ou de l'aggravation en mesure de tutelle, de priver la personne bénéficiant d’une mesure de tutelle de son droit de vote.
  • Afin d’exercer son droit de vote, le majeur protégé doit veiller à s’inscrire sur les listes électorales selon les modalités de droit commun.

Le vote par procuration des majeurs protégés est prévu, tout en étant encadré par la loi afin de prévenir d’éventuels abus. En effet, le majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle ne peut pas donner sa procuration :

  • A la personne en charge de sa protection ;
  • Aux personnes, propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement social, médico-social et sanitaire qui l’accueille et le prend en charge ;
  • Aux intervenants au domicile du majeur protégé accomplissant des services à la personne.

Le majeur bénéficiant d’une mesure de tutelle peut également se faire assister par un électeur de son choix – hormis les personnes citées précédemment – pour voter. Il s’agit ici de faire bénéficier les majeurs protégés du dispositif d’assistance applicable à tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter.