Mesures de protection des majeurs
La majorité est fixée à 18 ans. A cet âge, on est juridiquement considéré comme « capable » d’exercer tous les actes de la vie civile.
Néanmoins, lorsqu’une altération des facultés personnelles (ex : maladie, affaiblissement dû à l’âge, infirmité, intempérance, oisiveté…) met le majeur dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, des régimes de protection juridique plus ou moins encadrants existent.
De même, en l’absence d’altération des facultés personnelles, un majeur peut anticiper un état de dépendance en établissant un mandat de protection future.
Le mandat de protection future s’adresse à une personne qui ne fait l’objet d’aucune mesure de protection mais qui souhaite désigner à l’avance un mandataire pour la représenter en anticipant toute éventuelle dépendance à venir.
Le jour où la personne qui a établi un mandat de protection future n’est plus en mesure de répondre seule à ses intérêts, le mandataire désigné pourra la protéger.
Cette mesure n’implique aucune perte de droit ou de capacité juridique. Le mandat de protection future peut être conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé :
- Acte notarié : acte juridique établi par un notaire et dont la valeur juridique est donc optimale.
- Acte sous seing privé : acte établi entre les parties elles-mêmes, sans passer par un notaire.
La sauvegarde de justice correspond à une mesure de protection juridique de courte durée, assez simple à mettre en place. Elle est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine ou pour le protéger si il passe des actes contraires à son intérêt.
Deux types de mesures de sauvegarde de justice se distinguent, judiciaire ou médicale :
- Sauvegarde par déclaration médicale : elle est le fruit d’une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne, soit par le médecin de l’établissement dans lequel se trouve la personne.
- Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles : elle est le fruit d’une décision du juge des tutelles.
Pendant cette période, la personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de tous ses droits (vente de ses biens par exemple...).
La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile. Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d’autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus contraignantes que celles de la curatelle.
L’habilitation familiale, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, constitue un nouveau dispositif de protection de la personne plus simple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).
Cette mesure permet à un proche d’une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques. L’habilitation familiale peut être «générale » ou « limitée à un ou plusieurs actes déterminés. » Les actes peuvent porter sur les biens (biens mobiliers, immobiliers, revenus…) et/ou sur la personne protégée (santé, lieu de vie…).
Les mesures d’accompagnement hors mesures de protection
En l’absence d’altération des facultés personnelles, les personnes majeures peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement si elles sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Ainsi si elles rencontrent des difficultés dans leur gestion, deux types de mesures d'accompagnement leur sont proposées :
- la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) ;
- la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire).
