La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle.

La tutelle

La tutelle concerne les personnes majeures qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.

La curatelle

La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes majeuresqui restent autonomes mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile.

Il existe deux types de curatelle qui diffèrent selon le degré d’autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple et la curatelle renforcée. 

Ces deux types de curatelle peuvent être aménagées par le juge, qui peut lister les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur.

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Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles.

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

L’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle peut être demandée par :

• la personne elle-même ;
• les membres de sa famille (parents, alliés, frères et sœurs, cousins, oncles et tantes, etc.) ;
• une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables (amis, voisins, etc.) ;
• ou le procureur de la République.

La demande

Le dossier à présenter au juge doit comporter les pièces suivantes :

• le formulaire de demande cerfa 15891 rempli ;
• le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

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La tutelle

Le régime de tutelle détermine les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non. On distingue trois types d’actes définis par la loi :

• les actes que la personne protégée peut réaliser par elle-même (ex.: courses, envoi de courrier, etc.) ;
• les actes accomplis par le tuteur seul (ex.: gestion des comptes bancaires) ;
• les actes qui nécessitent l’autorisation du juge des tutelles (ex.: vente d’un bien immobilier).

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La curatelle

Dans le cadre de la curatelle, le juge des tutelles définit les actes que la personne peut réaliser seule ou non en fonction de son état.

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La tutelle

La durée de la mesure est définie par le juge des tutelles.

Elle est par principe de 5 ans, mais elle peut être plus longue si l’état de la personne protégée ne semble pas pouvoir s’améliorer. Elle ne peut cependant pas dépasser 10 ans.

Avant la fin de ce délai, il faut saisir à nouveau le juge des tutelles pour qu’il réexamine la situation et qu’il détermine si la mesure doit se poursuivre ou non.

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La curatelle

La durée de la mesure est définie par le juge des tutelles. Elle ne peut cependant pas dépasser 5 ans.

Avant la fin de ce délai, il faut saisir à nouveau le juge des tutelles pour qu’il réexamine la situation et qu’il détermine si la mesure doit se poursuivre ou non.

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Renouvellement

Si l’état de la personne protégée ne semble pas pouvoir s’améliorer, le juge des tutelles peut décider de renouveler la tutelle ou la curatelle pour une durée plus longue, qui ne doit pas dépasser 20 ans.

Avant la fin de ce délai, il faudra saisir à nouveau le juge des tutelles pour qu’il réexamine la situation et qu’il détermine si la mesure doit se poursuivre ou non.