La tutelle et la curatelle

Mesures de protection des majeurs

Mis à jour le 2 mai 2019

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La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine. Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents.

Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice. Elle concerne les personnes qui ont perdu leur autonomie et qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile.

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La différence entre la curatelle et la tutelle réside dans le degré de contrainte imposé par ces mesures. Les conséquences de la mise en place d’une tutelle sont plus importantes que celles de la curatelle.

 

La tutelle

La tutelle concerne les personnes qui ne sont plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller sur leurs propres intérêts. Le juge des tutelles désigne alors un tuteur qui représentera la personne protégée et prendra en charge certains actes précis, définis par la loi.

→ Cas particulier : la tutelle des mineurs

 

La curatelle

La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile.

Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d’autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.

 

→ Pour plus d'information

Afin d’effectuer une demande de mesure de protection, il faut saisir le juge des tutelles.

 

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

Une mise sous tutelle ou curatelle peut être demandée par :

  • la personne elle-même ;
  • les membres de sa famille ;
  • un proche ou un allié (psychologues, travailleurs sociaux, etc.) ;
  • ou le procureur de la République.
  •  
La demande

Le dossier à présenter au juge doit comporter les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande cerfa 15424*01 rempli ;
  • le certificat médical établi par un médecin agréé de la préfecture.

Ce dossier doit ensuite être envoyé ou déposé au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

→ Pour plus d'information sur la tutelle

→ Pour plus d'information sur la curatelle

La tutelle

Le régime de tutelle détermine les actes que la personne protégée peut réaliser seule ou non. On distingue trois types d’actes définis par la loi :

  • les actes que la personne protégée peut réaliser par elle-même (ex.: courses, envoi de courrier, etc.) ;
  • les actes qui nécessitent l’autorisation du tuteur (ex.: renouvellement d’un titre d’identité) ;
  • les actes qui nécessitent l’autorisation du juge des tutelles (ex.: changement de domicile).

→ Pour plus d'information

 

La curatelle

Dans le cadre de la curatelle, le juge des tutelles définit les actes que la personne peut réaliser seule ou non en fonction de son état.

→ Pour plus d'information

 

La tutelle

La durée de la mesure est définie par le juge des tutelles. Elle peut s’étendre sur :

  • 5 ans ;
  • ou 10 ans si l’état de la personne protégée ne semble pas pouvoir s’améliorer.

→ Pour plus d'information

 

La curatelle

Le durée de la mesure est définie par le juge des tutelles. Elle peut s’étendre sur une durée maximum de 5 ans renouvelable.

→ Pour plus d'information

 

Renouvellement

Si l’état de la personne protégée ne semble pas pouvoir s’améliorer, le juge des tutelles peut décider de renouveler la tutelle ou la curatelle pour une durée plus longue, qui ne doit pas dépasser 20 ans.