Habilitation familiale

Protection des majeurs

Mis à jour le 6 juin 2019

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L’habilitation familiale constitue un dispositif de protection de la personne plus simple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

L’habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à simplifier les démarches des proches d’une personne qui se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Cette mesure leur permet de saisir le juge des tutelles pour être autorisés à assister, représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

L’habilitation familiale peut être «générale » ou « limitée à un ou plusieurs actes déterminés ». Les actes peuvent porter sur les biens (biens mobiliers, immobiliers, revenus…) et/ou sur la personne protégée (santé, lieu de vie…).

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Toute personne dont les facultés physiques ou mentales sont altérées par la maladie, le handicap, un accident… et qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.

La demande, accompagnée de pièces justificatives (certificat médical circonstancié, copie intégrale d’acte de naissance…) doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.

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Une personne proche peut être habilitée :

  • Un ascendant (père, mère…) ;
  • Un descendant (enfant..) ;
  • Un frère ou une sœur ; 
  • Le conjoint ;
  • Le partenaire du PACS (pacte civil de solidarité) ;
  • Le concubin.

Il peut y avoir une ou plusieurs personnes habilitées. La personne exerce sa mission à titre gratuit.

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Plusieurs différences existent :

  • Il s’agit d’une mesure de protection juridique (plus simple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire) qui s’exerce librement. Une fois la personne désignée, le juge des tutelles n’intervient plus, sauf difficultés particulières ;
  • La personne habilitée est un proche (pas une personne extérieure à la famille) ;
  • L’habilitation familiale nécessite un accord familial ;
  • La personne habilitée n’est pas tenue de dresser un inventaire, ni de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles ;
  • Lorsque la personne habilitée cesse d’exercer la mesure d’habilitation, la mesure prend fin. Si nécessaire, une nouvelle procédure doit être engagée pour l’habilitation d’un autre proche.

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