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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

Mis à jour le 15 février 2024

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Si votre enfant a été déplacé ou retenu de manière illicite dans un autre pays, vous pouvez demander son retour.
Si votre enfant vit habituellement à l’étranger, vous pouvez faire valoir votre droit de visite pour maintenir des relations avec lui.

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Le déplacement à l’étranger d'un enfant par l’un de ses parents est considéré comme illicite, et donc comme un enlèvement international, lorsqu'il ne respecte pas le droit de garde (qui correspond en France à l’autorité parentale) de l’autre parent.

Le fait pour un parent de retenir à l’étranger, à l’issue d’un séjour déterminé, un enfant qui n’y réside pas habituellement est aussi considéré comme un enlèvement.

 
À noter

Le lieu de résidence habituelle d’un enfant doit être décidé d’un commun accord entre les parents et à défaut fixé par décision de justice.

Si vous êtes victime d’un enlèvement international de votre enfant, contactez l’autorité centrale française : le département de l'entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Écrire à l'autorité centrale française

Vous pouvez également appeler à tout moment le 116 000, le numéro gratuit dédié à la disparition d’enfants et aux enlèvements parentaux.

Vous résidez en France et vous sollicitez le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu à l’étranger

Vous devez adresser par email à l’autorité centrale française un dossier comprenant les pièces listées ci-dessous :

  • formulaires de renseignements complétés et signés :

 - un en langue française : 

Formulaire de demande de retour
Word modifiable -  46 Ko

Formulaire de demande de retour
PDF -  864 Ko

- l’autre dans la langue du pays dans lequel l’enfant se trouve (formulaire en allemand - version pdf - version word, en anglais - version pdf - version word, en espagnol - version pdf - version word, en italien, en polonais, en portugais, ou en roumain).

  • l’acte de naissance plurilingue de l’enfant (délivré gratuitement en mairie) ;
  • tout autre pièce d’état civil (acte de mariage, livret de famille, carte d’identité etc.) vous concernant ainsi que l’enfant et votre ex-conjoint ;
  • toute décision judiciaire concernant l’enfant intervenue en France ou à l’étranger ;
  • tout document démontrant la résidence habituelle de l’enfant en France avant le déplacement ou la rétention illicite (attestation de scolarité, attestation de suivi médical, justificatifs de garderie, etc.) ;
  • des photographies récentes de l’enfant, ainsi que du parent l’ayant ou les ayant déplacé ou retenu ;
  • tout élément utile à la compréhension de votre situation.

Sauf pour les pays francophones, tous les documents demandés doivent être traduits dans la langue du pays où l’enfant a été déplacé.
Les décisions de justice les plus récentes doivent être traduites dans la langue du pays concerné par un professionnel assermenté.
La traduction des autres pièces dans la langue du pays peut être réalisée librement, sans l’intervention d’un traducteur assermenté.


Vous pouvez contacter l’autorité centrale française pour connaître les documents qui doivent être traduits par un professionnel assermenté.
L’autorité centrale française ne réalise aucune traduction et ne prend pas en charge les frais de traduction.

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur assermenté ? | Service-public.fr

 

Vous résidez à l’étranger et vous demandez le retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu en France

Vous devez contacter l’autorité centrale de l’État du lieu de votre résidence habituelle.

Pour accéder à la liste des autorités centrales, consultez la liste suivante :

Liste de la convention de La Haye du 25 octobre 1980

Pour connaître les coordonnées d'une autorité centrale étrangère qui n’est pas sur cette liste, contactez l’autorité centrale française.

Écrire à l'autorité centrale française

Si votre enfant vit habituellement à l’étranger et que votre droit de visite n’est pas respecté, vous pouvez demander l’organisation ou la protection de ce droit.

Vous résidez en France et vous demandez la protection de votre droit de visite sur un enfant résidant à l’étranger

Vous devez adresser par email à l’autorité centrale française un dossier comprenant les pièces listées ci-dessous :

  • formulaires de renseignements complétés et signés :

 - un en langue française : 

Formulaire de demande de droit de visite
Word modifiable   45 Ko

Formulaire de demande de droit de visite 
PDF -  808 Ko

- l’autre dans la langue du pays dans lequel l’enfant se trouve (formulaire en allemand - version pdf - version word, en anglais - version pdf - version word, en espagnol - version pdf - version word, en italien, en polonais, en portugais, ou en roumain).

  • l’acte de naissance plurilingue de l’enfant (délivré gratuitement en mairie) ;
  • tout autre pièce d’état civil (acte de mariage, livret de famille, carte d’identité etc.) vous concernant ainsi que l’enfant et votre ex-conjoint ;
  • toute décision judiciaire concernant l’enfant intervenue en France ou à l’étranger ;
  • des photographies récentes de l’enfant, ainsi que du parent l’ayant ou les ayant déplacé ou retenu ;
  • tout élément utile à la compréhension de votre situation.

Sauf pour les pays francophones, tous les documents demandés doivent être traduits dans la langue du pays qui recevra la demande.
Les décisions de justice les plus récentes doivent être traduites dans la langue du pays concerné par un professionnel assermenté.
La traduction des autres pièces dans la langue du pays peut être réalisée librement, sans l’intervention d’un traducteur assermenté.


Vous pouvez contacter l’autorité centrale française pour connaître les documents qui doivent être traduits par un professionnel assermenté.
L’autorité centrale française ne réalise aucune traduction et ne prend pas en charge les frais de traduction.

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur assermenté ? | Service-public.fr

 

Vous résidez à l’étranger et vous demandez la protection de votre droit de visite sur un enfant résidant en France

Vous devez contacter l’autorité centrale de l’État du lieu de votre résidence habituelle.

Pour accéder à la liste des autorités centrales, consultez la liste suivante :

Liste de la convention de La Haye du 25 octobre 1980

Pour connaître les coordonnées d'une autorité centrale étrangère qui n’est pas sur cette liste, contactez l’autorité centrale française.

Écrire à l'autorité centrale française

Vos ressources financières sont insuffisantes ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, une aide financière pour faire valoir vos droits en justice, si :

  • Vous êtes de nationalité française.
  • Vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
  • Vous êtes de nationalité étrangère mais vous résidez habituellement et régulièrement en France.
  • Vous êtes étranger résidant à l'étranger pour une procédure ouverte en France.

Effectuer une simulation d'aide juridictionnelle

Si vous êtes le parent d'un enfant enlevé vers la France et que vous demandez son retour, la procédure est gratuite si elle est faite par le procureur de la République.
Si vous souhaitez faire appel à un avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de revenu inférieur au seuil fixé. Dans le cas contraire, les honoraires de l’avocat ou les frais de procédure seront à votre charge.

 
À savoir

Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du ministère de la Justice.

Écrire au SADJAV

 

La médiation peut vous permettre de reprendre contact avec l’autre parent pour trouver une solution allant dans l’intérêt de votre enfant.

La médiation se fait sur la base du volontariat et avec l’accord des deux parents.

Elle peut intervenir avant, pendant ou après toute procédure judiciaire.

La médiation s’inscrit dans un cadre légal : les accords conclus avec le médiateur choisi par les deux parents pourront être transmis par les parties, aux juridictions du pays concerné pour être homologués dans une décision judiciaire.

Les médiateurs sont impartiaux et ne cherchent pas à influencer le résultat de la négociation entre les parents.
Ils respectent et préservent la confidentialité des entretiens.

Comment contacter un médiateur familial international ?

Vous pouvez contacter l’un des médiateurs familiaux internationaux inscrits sur la liste de l’autorité centrale française :

Liste des médiateurs familiaux internationaux


Il s’agit de médiateurs diplômés, avec une compétence spécifique dans les situations de conflit parental à l’international, et parlant plusieurs langues.

Le médiateur aura besoin des informations et documents suivants :

  • votre situation et celle de l’enfant  : description des événements à l'origine de la situation (le conflit, les décisions de justice intervenues...) ;
  • les coordonnées à l'étranger de l'autre parent et de l'enfant ;
  • l’objectif de la démarche (reprise des contacts, organisation de droits de visites transfrontières, retour de l’enfant….) ;
  • la copie de l'acte de naissance du ou des enfants, livret de famille, pièces d’identité ;
  • la copie des décisions de justice rendues par les juridictions françaises et étrangères :

- ordonnance de non-conciliation ;
- ordonnance du juge aux affaires familiales ;
- jugement de divorce ;
- toute décision sur le droit de garde ;
- convention homologuée.

La liste des pays liés à la France et les conventions internationales applicables dans le dossier « Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières » sont consultables sur justice.gouv.fr

Consulter la liste et les conventions sur justice.gouv.fr

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