Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Mis à jour le 13 janvier 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.

En tant que curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Délai à respecter

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Formalisme

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par acte sous signature privée,

  • soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Acte sous signature privée

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants,

  • une estimation des biens immobiliers,

  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €,

  • la désignation des espèces en numéraire,

  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

En tant que tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée. L'inventaire peut prendre la forme soit d'un acte sous signature privée, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Délai à respecter

Dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Formalisme

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit par acte sous signature privée,

  • soit par acte authentique (notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Acte sous signature privée

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

Acte authentique

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,

  • éventuellement son avocat,

  • s'il a été désigné, le subrogé tuteur,

  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

  • une description des meubles meublants,

  • une estimation des biens immobiliers,

  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €,

  • la désignation des espèces en numéraire,

  • un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.