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Protection des personnes majeures 

Ouverture d'une mesure de protection

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander l'ouverture d'une mesure de protection.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal du lieu de résidence du majeur à protéger :