Famille La protection des majeurs Protection des personnes majeures 

Protection des personnes majeures 

Ouverture d'une mesure de protection ou d'une habilitation familiale

Mis à jour le 3 décembre 2020

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Vous souhaitez demander au juge des tutelles  :

- soit l'ouverture d'une mesure de protection,

- soit une habilitation familiale.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

Il peut également ordonner une habilitation familiale aux fins de représenter une personne majeure qui se trouve hors d'état de manifester sa volonté.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal du lieu de résidence du majeur à protéger :