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Dette de loyer ou de charges du locataire ou ancien locataire (le préjudice est inférieur ou égal à 5000 euros)

Mis à jour le 12 octobre 2026

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Vous souhaitez demander la réparation des dégradations commises par votre locataire.

Médiation obligatoire

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable est obligatoire.

L’assignation n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser la procédure gratuite par requête devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

Vous pouvez néanmoins faire délivrer une assignation à votre locataire si vous le souhaitez : vous devez dans ce cas vous rapprocher d’un commissaire de justice.

Information

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 5000 euros : vous avez la possibilité d’accéder au site des commissaires de justice CREDICYS, plateforme dédiée au recouvrement des petites créances.

Selon le lieu de situation du bien loué ou le domicile du défendeur

Si le lieu de situation du bien loué ou du domicile du défendeur se situe dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

En cas d’urgence

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Non obligatoire

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

MARD

Penser à effectuer une

MÉDIATION / CONCILIATION

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Fiches

Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation)

blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou de la commune du lieu de situation du bien loué :

Action en justice

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Travail - Entreprise