Logement / Construction Le logement Vous êtes propriétaire Le litige porte sur un contrat de bail Votre locataire ou ex-locataire a une dette de loyer (ou de charges) Dette de loyer ou de charges du locataire ou ancien locataire (le préjudice est inférieur ou égal à 5000 euros)

Dette de loyer ou de charges du locataire ou ancien locataire (le préjudice est inférieur ou égal à 5000 euros)

Mis à jour le 14 janvier 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative à une dette de loyers ou de charges due par votre locataire.

L’assignation n’est pas obligatoire, vous pouvez utiliser la procédure gratuite par requête devant le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).

Attention : si vous souhaitez saisir le tribunal par requête, une conciliation préalable est obligatoire.

Le formulaire de conciliation ainsi que sa notice explicative sont disponibles en cliquant sur le lien conciliation préalable

 

Vous pouvez néanmoins faire délivrer une assignation à votre locataire si vous le souhaitez, vous devez dans ce cas vous rapprocher d'un huissier de justice.

 

Information :

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 5000 euros : vous avez la possibilité d'accéder au site des huissiers CREDICYS, plateforme dédiée au recouvrement des petites créances.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou de la commune du lieu de situation du bien loué :