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Demande par le locataire de délai avant expulsion

Mis à jour le 8 octobre 2026

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Vous souhaitez demander des délais pour quitter votre logement.

Selon le lieu de résidence du demandeur

Si le demandeur réside dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

En cas d’urgence

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

 
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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du demandeur :