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Mis à jour le 8 octobre 2026
Vous souhaitez demander des délais pour quitter votre logement.
Si le demandeur réside dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
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