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Procédure civile

La compétence matérielle et territoriale des juridictions

Mis à jour le 11 décembre 2019

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Lorsqu’une personne souhaite agir en justice, la juridiction compétente doit être saisie. Cette compétence dépend :
 
  • De la nature du litige à régler, qui détermine la compétence dite matérielle de la juridiction ;
  • De critères géographiques permettant de rattacher le litige au ressort d’un tribunal, c’est-à-dire de la compétence territoriale de la juridiction.
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Les juridictions dites « de droit commun » jugent tout type de litige, sauf lorsqu’une loi prévoit expressément l’attribution d’une matière à une autre juridiction. A partir du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire devient la juridiction de droit commun de premier degré, c’est-à-dire celle saisie en premier de la demande en justice. 


En cas de contestation de la décision rendue par le tribunal judiciaire, ce sera en principe la cour d’appel qui se prononcera en tant que juridiction du second degré.

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

Les tribunaux judiciaires statuent sur l’ensemble des affaires civiles personnelles ou mobilières. Ils sont les seuls compétents pour les litiges relatifs : 

  • À l’état des personnes (mariage, divorce, filiation …) ;
  • Aux successions ;
  • A l’adoption ;
  • Aux saisies immobilières ;
  • Aux redressements et liquidations judiciaires des débiteurs (ni commerçants ni immatriculées au répertoire des métiers) ;
  • Aux injonctions de payer supérieures à 10 000 €. 

Certains tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent sur les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux technique et médical (incapacité, invalidité …).

 

Dans les communes où siégeaient, avant le 1er janvier 2020, un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance, le tribunal judiciaire fusionne les deux entités.

 

Dans les communes où ne siège pas de tribunal judiciaire, mais où siégeait un tribunal d’instance avant le 1er janvier 2020, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires dénommées tribunaux de proximité statuent sur les affaires civiles personnelles ou mobilières d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Ces tribunaux de proximité sont également compétents pour les litiges liés : 

 

  • Au voisinage ou à la vie rurale ;
  • Aux funérailles ;
  • Aux injonctions de payer inférieures à 10 000 €.
  • A tout autre compétence qui peut lui être confiée.  

 

Enfin, au travers du juge des contentieux de la protection, chaque tribunal judiciaire ou tribunal de proximité peut statuer sur les litiges liés : 

 

  • Au crédit à la consommation ;
  • Au surendettement des particuliers ;
  • Au contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation ;
  • A l’expulsion des personnes sans droit ni titre ;
  • La protection des majeurs.

Les cours d’appel jugent les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions de premier degré situées dans leur ressort géographique, pour tous les litiges d’un montant supérieur à 5 000 € pour le tribunal judiciaire et 4 000 € pour les autres juridictions.

 

 

 

Les juridictions dites « d’exception » jugent les litiges relevant de certaines matières expressément attribuées par la loi. Il existe trois juridictions d’exception : 

Le tribunal de commerce

Le conseil de prud'hommes

Le tribunal paritaire de baux ruraux

Le tribunal de commerce statue sur les litiges : 

 

  • Entre commerçants et relatifs aux actes de commerce
  • Relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires des commerçants et artisans

Le tribunal de commerce intervient également en matière de prévention au profit des entreprises en difficulté.

Le conseil de prud’hommes statue sur les conflits survenant dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

En fonction de l’activité du salarié, le litige est porté devant l’une des cinq sections du conseil de prud’hommes : industrie, commerce, agriculture, encadrement, activités diverses.

Il juge les différends pour lesquels une démarche de conciliation préalable n’a pas abouti.

 Le tribunal paritaire des baux ruraux est le seul à pouvoir statuer sur les litiges relatifs aux baux ruraux (résiliation du bail, droit de reprise, loyer ….)

 

La compétence territoriale d’une juridiction est déterminée en fonction de la carte judicaire, qui découpe le territoire en 36 ressorts territoriaux. Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis. 
 
En principe, pour un litige donné, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur pour les personnes physiques et celle du lieu où est établi le siège social pour les personnes morales. 
 
Des dérogations peuvent parfois être prévues par la loi. Ainsi, par exemple : 
 
  • Une option de compétence peut être ouverte dans certaines situations et dans l’intérêt du demandeur : la juridiction compétente pourra être celle du domicile du demandeur ou un autre lieu déterminé en fonction du litige ; 
  • La compétence territoriale exclusive peut être prévue par la loi, par exemple en matière de successions, de droit du travail, de litiges transfrontaliers, de contentieux de la protection, de contestations de mesures prises par le juge de l’exécution ; 
  • A noter que la prorogation de compétence attribue à une juridiction le pouvoir de statuer sur une question qui ne relève pas de sa compétence territoriale, par exemple, à la suite d’un accord entre les parties ou d’une loi. 
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