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Etat civil

L’essentiel

Mis à jour le 2 janvier 2020

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L’état civil permet d’identifier un individu et désigne également le service public chargé, au sein d’une commune, de dresser les actes d’état civil, notamment les actes de naissance, de reconnaissance d’enfant, de mariage ou de décès. Les mairies délivrent également le livret de famille en cas de mariage ou de naissance du premier enfant, elles le mettent à jour en cas de changement d’état civil ou de situation familiale. 
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Il est possible de rectifier un acte d’état civil lorsqu’il comporte des erreurs ou des omissions. 

Selon la gravité de l’erreur ou omission, la rectification sera effectuée par voie :

  • Administrative, pour une erreur matérielle comme, par exemple, un prénom mal orthographié ;
  • Judiciaire, pour une erreur substantielle comme, par exemple, une erreur de filiation. 

Un acte d’état civil établi à l’étranger peut également être modifié.

 

En matière d’état civil, la mairie est chargée de délivrer les documents suivants : 

  • Acte de naissance ;
  • Acte de mariage ;
  • Acte de décès ;
  • Livret de famille en cas de mariage ou naissance du 1er enfant.

En cas de difficultés en matière d’état civil avec la mairie, le procureur de la République doit être saisi dans un premier temps. Dans un second temps, le juge peut être saisi. 

 

Le changement de nom de famille par décret publié au Journal officiel d’une personne doit également être effectué en marge des actes d’état civil, notamment l’acte de naissance ou le livret de famille et les actes subséquents (actes de mariage, de naissance des enfants). 

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la modification des actes d’état civil. 

Pour effectuer ces modifications, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Une copie du décret autorisant le changement de nom ;
  • Un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition, délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 

La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du ressort de la commune de naissance de la personne concernée. 

 

Pour utiliser un acte d’état civil français à l’étranger, il faut : 

  • Soit produire un extrait plurilingue, c’est-à-dire un extrait d’acte d’état civil traduit dans une autre langue, en s’adressant à la mairie chargée de délivrer l’extrait d’acte d’état civil. Cet extrait plurilingue ne peut être produit que pour certains pays ;
  • Soit demander une traduction par un traducteur expert inscrit sur la liste de cour d'appel.

 

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