RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Cour d'appel de Rennes

Décision du 23 juin 2021

Décision du 23 juin 2021

Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité de Redon et de Fougères du tribunal judiciaire de Rennes

NOR : JUSB2124411S

Le premier président de la cour de Rennes,

Le procureur général près ladite cour,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau [IV-II / IV-[II] qui lui est annexé ;

Vu l'avis du président du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal en date du 18 décembre 2020 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Rennes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 26 mai 2021 ;

Décident :

Article 1er

Outre les compétences qu'elles possèdent sur le fondement du tableau [IV-II/IV-I//] annexé au code de l'organisation judiciaire, les chambres de proximité du tribunal judiciaire de Rennes sises à Redon et Fougères connaissent, dans les limites de leurs ressorts respectifs, des compétences déterminées conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision

Article 2

La chambre de proximité de Redon connaît :

- des demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant relevant du juge aux affaires familiales, hors procédures de divorce ,

- des demandes adressées au juge aux affaires familiales en matière de contributions aux charges du mariage, de délégation d'autorité parentale et d'obligations alimentaires ,

- des urgences relevant du juge aux affaires familiales, hors procédures de divorce et mesures ordonnances de protection : référés, ordonnances sur requête et requêtes en autorisation d'assigner à bref délai.

Article 3

La chambre de proximité de Fougères connaît :

- des demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant relevant du juge aux affaires familiales, hors procédures de divorce ;

- des demandes adressées au juge aux affaires familiales en matière de contributions aux charges du mariage, de délégation d'autorité parentale et d'obligations alimentaires ,

- des urgences relevant du juge aux affaires familiales, hors procédures de divorce et mesures ordonnances de protection : référés, ordonnances sur requête et requêtes en autorisation d'assigner à bref délai.

Article 4

Pour Redon, la présente décision est applicable, après sa publication au Bulletin officiel du ministère de la justice, aux instances introduites à compter du 1er septembre 2021.

Pour Fougères, la présente décision est applicable, après sa publication au Bulletin officiel du ministère de la justice, aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2022

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.

                                                                                                                                               Fait le 23 juin 2021

LE PROCUREUR GENERAL                                                                                            LE PREMIER PRÉSIDENT

F. BENET-CHAMBELLAN                                                                                                  X.RONSIN