Saisir la justice en ligne

Ouverture de la saisine en ligne du juge aux affaires familiales (JAF)

Mis à jour le 6 avril 2021

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Le 6 avril 2021, le ministère de la justice a ouvert le service de la saisine en ligne de la justice pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).

Pour rappel, le service de la saisine en ligne de la justice a été lancé le 4 janvier 2021 pour :

Ce service permet au justiciable, pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, de saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.

Le service de saisine en ligne s’adresse aux personnes physiques :

  • aux particuliers
  • aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés

Sont exclus du périmètre de la saisine en ligne :

  • les personnes morales
  • les avocats

Depuis le 6 avril, le service est ouvert pour 3 types de procédures :

Le périmètre du service sera progressivement étendu à l'ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

 

 

 

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :

  • Le justiciable se rend sur justice.fr ;
  • Il effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
  • Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne »
  • Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel
 
À Savoir

Pour accéder au service, le justiciable doit disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (impots.gouv.fr, l’Assurance Maladie, identité numérique La Poste, Mobile Connect et Moi de l'opérateur Orange, ou Mutualité sociale agricole (MSA)).

Le justiciable, après avoir accepté les conditions générales d’utilisation du site, accède à un formulaire en ligne. Il remplit les différents champs et peut ajouter des pièces justificatives (au format PDF, JPEG ou PNG).
Le justiciable peut à tout moment enregistrer son formulaire, un brouillon est sauvegardé sur son espace personnel pendant 30 jours. Une fois son formulaire complété, il clique sur « envoyer ».
Le justiciable reçoit une notification par courriel lui indiquant que sa demande a bien été réceptionnée par la juridiction. Il reçoit également une notification lorsque sa demande a été enregistrée par le greffe.  

 

 
À Noter

Avant l’envoi de sa demande, le justiciable peut indiquer qu’il souhaite suivre son affaire en ligne en cochant la case afférente. Pour plus d’informations sur le suivi en ligne de son affaire, voir bloc "en savoir plus" en fin de page.

Que faire en cas de difficulté de connexion ?

En cas de difficultés, un service d’assistance est mis à disposition du justiciable. Ce service propose :

Le support n’a pas vocation à donner des informations relatives à l’état d’avancement du dossier. En cas de besoin, le support invitera le justiciable à se déplacer dans un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) présent en juridiction.