Dans le cadre de son plan de transformation numérique, le ministère de la Justice s’est engagé dans la dématérialisation de l’intégralité de la procédure pénale au service de l’ensemble des acteurs de celle-ci.

Rendu possible par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le dossier pénal numérique (DPN) est une étape importante dans le déploiement de la procédure pénale numérique.

Ce traitement de données à caractère personnel permet de collecter l’ensemble des données et informations rassemblées tout au long du processus judiciaire pénal. Il est mis en œuvre dans les juridictions et est utilisé par les personnels des services judiciaires pour le traitement des procédures pénales dont ils ont la charge.

Le DPN permet tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créés au format papier que leur dématérialisation dite « native » (c’est-à-dire générées sans impression).

Ainsi, ce nouveau système doit faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, greffiers, et personnels habilités à les assister. Il vise aussi à fluidifier les échanges d’informations et l’accès aux dossiers de procédure.

L’objectif est de permettre de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant et en la simplifiant. Il permettra notamment tant aux professionnels qu’aux justiciables de bénéficier des apports et garanties du numérique puisque jusqu’alors, le support traditionnel des dossiers était le papier, dont il est aussi cherché aujourd’hui à en réduire le volume.

Le ministère de la Justice (Secrétariat Général – SG) est le responsable de traitement.

Coordonnés postales : Ministère de la Justice – DACG – 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Le ministère de la Justice dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPD) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice des droits dont vous disposez.

Les coordonnées du DPD sont : Ministère de la Justice, DPD, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Concernant les finalités du traitement

Dans le cadre du traitement DPN, le ministère de la Justice utilise les données à caractère personnel pour les finalités suivantes.

1) Faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les personnels des services judiciaires : à cette fin, le DPN va permettre :

• de recourir au dossier de procédure numérique, c’est-à-dire à une version dématérialisée des documents composant une procédure, mais aussi au dossier unique de personnalité relatif aux mineurs (« DUP » mineur) ainsi qu’aux minutes dématérialisées (les minutes des jugements et arrêts sont l’acte original qui constate par écrit la décision des juges et qui n’est établi qu’en un seul exemplaire conservé par le greffe du tribunal et sur lequel sont apposées des mentions marginales permettant d’assurer le suivi de l’exécution de cette décision) ;
• une étude personnalisée des dossiers, et ce de façon totalement numérique grâce à de nouveaux outils mis à disposition des personnels judiciaires.

2) Fluidifier les échanges d’information et l’accès au dossier de procédure avec les différents acteurs de la procédure pénale, tels que les avocats et les parties, ou encore avec toute personne ou institution autorisées à se voir communiquer tout ou partie d’un dossier pénal ou d’une décision.

Cette fluidité bénéficiera en premier lieu aux personnels judicaires au sein des juridictions.

Concernant la base juridique du traitement

Le DPN repose sur le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique », codifié aux articles R.249-9 à R.249-16 du Code procédure pénale.

Données enregistrées dans le dossier pénal numérique (DPN)

Un dossier pénal est composé de nombreuses pièces, actes et documents dressés ou réalisés par les différents acteurs de la chaine pénale conformément aux règles du Code de procédure pénale.

Par conséquent, les données et informations susceptibles d’être enregistrées dans le traitement DPN sont toutes celles qui peuvent apparaitre dans un dossier de procédure pénale notamment dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire.

De nombreuses catégories de personnes sont concernées.

Catégories de personnes concernées

Concernant les justiciables (notamment les personnes mises en cause, victimes, témoins)

Au cours d’une procédure pénale, les personnes qui ont la qualité de :

• témoins ;
• victimes ;
• personnes mises en cause, mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté ;
• personnes poursuivies ;
• personnes condamnées ;
• ainsi que celles faisant l’objet d’une enquête pour recherche des causes de la mort ou des blessures prévue par l’article 74 du CPP ou d’une enquête en disparition inquiétante visée à l’article 74-1 du même code

verront les catégories de données à caractère personnel, mentionnées ci-dessous, collectées et traitées pour les besoins de cette procédure.

Les catégories de données qui peuvent être enregistrées sont les suivantes :

• des données relatives à l’identité et coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d’usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, situation familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ;

• des données relatives à la situation administrative notamment : titres, cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d’identité, passeport, permis de conduire ;

• des données relatives au patrimoine notamment : numéros de comptes, pièces comptables, biens mobiliers et immobiliers ;

• des données relatives aux activités notamment : déplacements, fréquentations, contacts ;

• des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication notamment : numéro d’identification du véhicule, plaque d’immatriculation, données de géolocalisation ;

• des données biométriques permettant d’identifier la personne notamment : empreintes digitales, empreinte génétique ;

• le numéro de sécurité sociale ;

• des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté notamment : données relatives à : 

- la procédure judiciaire (notamment : numéro de parquet, numéro d’enregistrement délivré par les services enquêteurs),

- la situation judiciaire des personnes au cours de la procédure (notamment antécédents judiciaires et précédentes condamnations de l’auteur des faits),

- aux infractions sur lesquelles porte la procédure (notamment modalités de participation à l’infraction, unité du taux d’alcoolémie, récidive, code de nature d’infraction NATINF et son libellé, code INSEE de la commune, lieu de commission de l’infraction, date de début et de fin de l’infraction),

- la peine prononcée (libellé de la peine et mesure, motifs, obligations) ;

•  des photographies ;

• des données à caractère personnel dites sensibles au sens de la réglementation « Informatique et Libertés », dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités de ce traitement.

• les commentaires libres du magistrat saisi du dossier qui ne sont accessibles et visibles que par ce dernier.

Pour plus de précisions concernant ces catégories de données, vous pouvez vous reporter aux articles R.240-10 et R.249-11 du CPP.

Concernant les avocats

Les données suivantes sont enregistrées dans le dossier de procédure pénale :

• des données relatives à l’identité : nom de naissance, nom d’usage, prénoms ;

• des données relatives à l’exercice professionnel notamment le numéro d’affiliation à la Caisse nationale des barreaux français et la copie de la carte professionnelle ;

• des données relatives aux modes de communication notamment : numéro de toque, adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie.

Concernant les experts et personnes qualifiées

Les données suivantes sont enregistrées dans le dossier de procédure pénale :

• données relatives à l’identité notamment : nom de naissance, nom d’usage, prénoms ;

• données relatives à l’exercice professionnel notamment titre, grade et emploi ;                   

• données relatives aux moyens de communication notamment adresse postale et électronique, numéro de téléphone et de télécopie.

Concernant les personnels du ministère de la Justice

Les données suivantes sont enregistrées dans le dossier de procédure pénale :

• nom de naissance ou d’usage et prénom ;

• corps et/ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;

• code position administrative de l’agent, mnémonique du service de l’agent et libellé du service.

Concernant les membres des services d’enquête

Les données suivantes sont enregistrées dans le dossier de procédure pénale :

• nom de naissance ou d’usage et prénoms ;

• corps et/ou grade, fonction et adresse électronique nominative ;

• code position administrative de l’agent, mnémonique du service de l’agent et libellé du service.

Enfin, sont enregistrées les minutes des arrêts et jugements, c’est-à-dire en substance l’acte original qui constate par écrit la décision des juges et qui n’est établi qu’en un seul exemplaire conservé par le greffe du tribunal et sur lequel sont apposées des mentions marginales permettant d’assurer le suivi de l’exécution de cette décision.

​Les données enregistrées du dossier unique de personnalité mineur

Les personnes mineures étant également concernées par ce traitement, le DPN enregistre, outre leur dossier de procédure pénale, les documents qui composent le dossier unique de personnalité des mineurs (dit « DUP » mineur) prévu par les articles L.322-8 à L.322-10 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM).

Sont ainsi enregistrées les copies des pièces :

• relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes ;
• utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.

Les personnes qui peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le traitement DPN sont :

• les personnels judiciaires qui traitent les procédures (c’est-à-dire les magistrats du siège et du parquet, les agents de greffe, les auditeurs de justice, les juristes assistants et assistants de justice, le délégué du procureur ainsi que les assistants spécialisés) dans les limites fixées par l’article R. 249-13 du Code de procédure pénale. 

Vous pouvez trouver plus de renseignements sur les rôles et statuts de ces personnes sur le site www.justice.fr

• les avocats afin de consulter les procédures dont ils ont la charge ;
• d’autres catégories de personnes peuvent se voir communiquer tout ou partie des informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs missions.

Concernant le dossier de procédure et les minutes :

• les personnes concourant à la procédure (c’est-à-dire par exemple les enquêteurs, les interprètes, les experts, etc.) ;
• les avocats et les parties dans le cadre de l’accès au dossier de procédure pénale et aux minutes ;
• toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée autorisés, en vertu de dispositions spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d’un dossier pénal ou d’une décision.

Concernant le DUP, et dans les conditions prévues par les articles L.322-8 à L.322-10 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) :

• le mineur devenu majeur dans les conditions prévues par l’article L.322-10 du Code de la justice pénale des mineurs ;
• les avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal et les avocats de la partie civile ;
• les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité ;
• le psychologue ou le psychiatre désigné en qualité d'expert, sur autorisation du juge des enfants.

Le dossier pénal numérique

La durée de conservation des informations enregistrées dans le traitement et contenues dans un dossier de procédure pénale dépend de l’issue de la procédure et des décisions prises par les magistrats.

Il existe trois grands cas de figure.

Ainsi, elles sont conservées :

• par principe, jusqu'à l'extinction de l'action publique (différents évènements sont susceptibles d’affecter l’action publique, et cela signifie qu’il n’est plus possible de poursuivre l’infraction) ;
• ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond dans la procédure concernée (cela signifie qu’il n’y a plus de recours possible contre cette décision) ;
• ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution de la peine prononcée à l'encontre de la personne concernée ou, à défaut d'une telle exécution, jusqu'à l'acquisition de la prescription de cette peine (durée à partir de laquelle il n’est plus possible de faire exécuter la peine car celle-ci est trop ancienne).

En revanche, la minute d'un jugement (ou d'un arrêt) est conservée pendant une durée de huit ans à compter de la date du jugement (ou de l’arrêt) qu’elle concerne.

À l'issue de ces durées, ces données et informations sont conservées dans une base d’archives intermédiaires, pendant leur durée d’utilité administrative, prévue par les règles applicables en matière d’archivage intermédiaire des dossiers des juridictions.

Le dossier unique de personnalité

Le dossier unique de personnalité est quant à lui conservé conformément aux règles prévues par les articles R.322-11 à R.322-13 du CJPM :

• tout d’abord, le DUP sera conservé jusqu’aux dix-huit ans révolus du mineur ;
• cependant, si une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, dans ce cas, le DUP sera conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.

Il sera également conservé au-delà de la majorité de l'intéressé :

• jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ;
• jusqu’au terme du suivi d'une mesure éducative ;
• ou tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines.

À l’issue de ces délais, le DUP est détruit.

La loi « Informatique et Libertés » prévoit, même pour les traitements qui poursuivent des finalités dites « répressives » comme c’est le cas de DPN, que les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation.

En revanche, cette même loi (article 111) prévoit une exception lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l’objet d’un traitement lors d’une procédure pénale.

Dans ce cas, l’accès aux données et les conditions de rectification, de limitation ou d’effacement de ces données ne sont régis que par les dispositions du code de procédure pénale.

Dans le cadre du traitement « DPN », vos droits d’accès aux données, de rectification ou d’effacement sont régis par les dispositions du Code de procédure pénale.

En outre, le droit d’opposition est écarté par l’article R.249-15 du Code de procédure pénale.

Cependant, vous avez toujours la possibilité d’exercer vos droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de former un recours juridictionnel dont l’adresse postale est située : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.