Le système SIROCCO (Système informatisé de recoupement, d’orientation et de coordination des procédures de criminalité organisée) mis en œuvre par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice a vocation à permettre aux juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) ainsi qu’à la JUNALCO, juridictions compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée et financière dans des affaires relevant d’une grande complexité, de recenser et gérer les affaires dont elles sont saisies et celles qui leur ont été signalées afin d’en assurer le suivi, d’établir des liens entre elles et d’établir des statistiques sur leur activité.

Le ministère de la Justice (Direction des affaires criminelles et des grâces - DACG) est responsable du traitement.

Coordonnées postales : Ministère de la Justice – DACG – 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relevant de la criminalité organisée par les juridictions mentionnées à l'article 706-75 du Code de procédure pénale, les parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux et d'assurer le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes.
Le traitement permet également d'exploiter les données du traitement à des fins de pilotage de l'activité des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du Code de procédure pénale.

Le traitement ne permet pas d'établir des recoupements sur la base de liens ou de comportements au sens des fichiers d'analyse sérielle tels que prévus par les articles 230-12 à 230-18 du Code de procédure pénale.

Le traitement SIROCCO relève du titre III de de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est autorisé par le décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système informatisé de recoupement, d'orientation et de coordination des procédures de criminalité organisée » (SIROCCO), publié le 27 avril 2023 au Journal officiel » (NOR : JUSD2302927D).

Ce décret a été pris après avis de la CNIL, publié dans la délibération n° 2022-105 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système informatisé de recoupement, d'orientation et de coordination des procédures de criminalité organisée » (SIROCCO).

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement :

• Les procès-verbaux, rapports et documents figurant dans les dossiers des procédures pénales ;
• Les documents se rapportant aux procédures pénales qui ne sont pas versés dans les dossiers des procédures.

S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées :

a) Données d'identification : type de personne (morale ou physique), nom ou dénomination sociale, prénom, alias, surnom, sexe, date, pays, ville et code postal de naissance ;

b) Informations relatives :

- aux enquêtes ;

- aux infractions, condamnations, mesures de sûreté ;

- aux saisies et confiscations ;

- à l'avis et au suivi des juridictions mentionnées à l'article 706-75 du Code de procédure pénale ;

- au statut procédural de la personne ;

- à la coopération internationale ;

S'agissant des victimes : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;

S'agissant des témoins : données d'identification et informations relatives aux enquêtes contenues dans les pièces de procédures pénales ;

S'agissant des magistrats mentionnés à l'article 706-75-1 du Code de procédure pénale, ou des membres de services d'enquête en charge du dossier de la procédure : nom, prénom, qualité (corps et/ou grade, fonction) ;

S'agissant de toute personne pouvant apparaître dans les pièces de procédure et autres documents insérés dans le traitement : nom, prénom, qualité.

La collecte, la conservation et le traitement des données mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont possibles en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées.

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de dix ans à compter de la dernière actualisation de l'état de la procédure judiciaire.

Cette durée est portée à dix ans après une condamnation définitive en matière délictuelle et à quinze ans après une condamnation définitive en matière criminelle ou, si cette durée est plus tardive, à dix ans après la date de fin effective de l'exécution de la peine.

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données sont effacées.

Peuvent avoir accès au traitement SIROCCO, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Le procureur de la République près un tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du Code de procédure pénale ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;

2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction mentionnée à l'article 706-75 du Code de procédure pénale ainsi que les magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par lui ;

3° Les juges d'instruction, greffiers, fonctionnaires de greffe, assistants spécialisés individuellement habilités par le président du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 du Code de procédure pénale ;

4° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement habilités par lui ;

5° Les agents du service statistique ministériel du ministère de la justice, individuellement habilités par le secrétaire général ;

6° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats et agents individuellement habilités par lui.

Pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, et conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'accès à ces données et leurs conditions de rectification ou d'effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

Dans tous les autres cas, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation du traitement s'exercent de manière directe auprès de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Dans tous les cas, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées du responsable de traitement : Ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Coordonnées postales : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS, CEDEX 07.  Formulaires mis en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/plaintes