Fraude à la carte bancaire
Dernière mise à jour le 22 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En consultant vos comptes, si vous suspectez qu'un paiement par carte bleue ne vient pas de vous, il convient de contacter votre banque pour l'informer et lui demander le remboursement. Il est conseillé de déclarer ces faits préalablement aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie)
Fraude sur internet
Qui est concerné ?
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
-
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
-
Vous n'êtes pas à l'origine de l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
-
La carte bancaire est toujours en votre possession
si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.
Faire opposition à la carte
Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Si votre contrat carte bancaire l'exige, il convient d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Vous devez agir au plus vite.
En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Signaler la fraude aux forces de l'ordre
Vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).
En ligne
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect. Se munir de ses identifiants et du numéro de sa carte bancaire.
Sur place
Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
-
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Demande de remboursement
La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.
Si vous avez signalé la fraude aux forces de l'ordre au moyen du service en ligne, il convient de lui transmettre le récépissé.
La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.
cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
-
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
-
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Autre situation
Qui est concerné ?
Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :
-
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
-
Vous n'êtes pas à l'origine de la somme débitée
-
La carte bancaire est toujours en votre possession
Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.
Faire opposition à la carte
Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Si votre contrat carte bancaire l'exige, il convient d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
Vous devez agir au plus vite.
En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Demande de remboursement
La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.
La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées.
La banque est tenue de vous rembourser intégralement des sommes débitées ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.
cette obligation de remboursement pèse sur la banque, que l'utilisateur de la carte bancaire ait ou non contracté des garanties d'assurance spécifiques.
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
-
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
-
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Porter plainte
Sur place
Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Par courrier
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
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Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Où s'adresser ?
Références
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
- Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
- Code monétaire et financier : article L133-18
- Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2