Nationalité française d'un enfant recueilli

Mis à jour le 14 janvier 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant étranger recueilli par un(e) Français(e) ou confié à l'Ase peut, sous certaines conditions, obtenir la nationalité française.

Conditions

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans

  • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

 
A Savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

Qui fait la déclaration de nationalité française ?

La personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant recueilli fait la déclaration pour l'enfant.

Où déposer la déclaration ?

En France (cas général)

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Vous habitez à Paris

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

À l'étranger

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France

  • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'Ase depuis au moins 3 ans

  • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Enfant recueilli par un Français

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le ou les représentants légaux du mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)

  • Document officiel d'identité du recueillant

  • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Décision de justice ordonnant le recueil

  • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années

  • Tous documents prouvant que le ou les représentants légaux du mineur exercent à son égard l'autorité parentale

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Conditions

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) au jour de la déclaration.

Il doit également remplir au moins une des 2 conditions suivantes à la date de la déclaration :

  • Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans

  • Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration

 
A Savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous certaines conditions.

Qui fait la déclaration de nationalité française ?

L'enfant fait la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où déposer la déclaration ?

En France (cas général)

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal compétent en matière de nationalité du domicile du déclarant.

À Paris

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française de Paris.

À l'étranger

La déclaration est faite auprès du consul général de France.

Pièces à fournir

Enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase)

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France

  • Décisions de justice en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant que le mineur est confié à  l'Ase depuis au moins 3 ans

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Enfant recueilli par un Français

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que le recueillant français a sa résidence habituelle à l'étranger)

  • Document officiel d'identité du recueillant

  • Preuve que le recueillant était français depuis au moins 3 ans à la date de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Décision de justice ordonnant le recueil

  • Tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins 3 années

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal ou du consul général de France si vous résidez à l'étranger.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.

Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.