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Injonction de payer 

Contestation d'une ordonnance (faire opposition)

Mis à jour le 3 février 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez vous opposer à une injonction de payer rendue par le tribunal ou le juge des contentieux de la protection.

Vous pouvez, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, faire opposition, soit par déclaration au greffe contre récépissé,

soit par lettre recommandée :

- devant le tribunal judiciaire si l'ordonnance a été rendue par ce tribunal et si la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 10.000 euros, ou devant le juge des contentieux de la protection si l'ordonnance a été rendue par ce juge. Vous disposez du formulaire "opposition à une injonction de payer" ci-dessous. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

- devant le tribunal judiciaire si l'ordonnance a été rendue par ce tribunal et si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros : la représentation par avocat est obligatoire.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du tribunal qui a rendu la décision :