Le mariage

Mis à jour le 17 juin 2019

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Le mariage correspond à une union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe. Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux doivent remplir certaines conditions et respecter certaines obligations. Ils peuvent choisir le régime matrimonial approprié à leur situation et justifier de leur mariage en sollicitant un acte de mariage.

Les conditions requises pour se marier :

  • Être majeur, ou, à titre exceptionnel, être mineur sous réserve d’une dérogation du procureur de la République et du consentement des parents ;
  • Ne pas être déjà marié ;
  • Ne pas avoir de liens de parenté avec son futur conjoint ;
  • Pour chaque époux, consentir de manière libre et éclairée au mariage

Pour se marier, il faut respecter certaines démarches, dont la constitution d’un dossier comprenant, notamment, les pièces d’identité, la liste de témoins, une attestation de domicile ainsi que respecter un certain nombre de démarches administratives (publication des bans notamment).

 

En France, le mariage peut être célébré :

  • Dans la commune où l’un des époux a son domicile ;
  • Dans la commune où l’un des époux dispose d’une résidence et qui justifie d’une habitation d’au moins un mois consécutif ;
  • Dans la commune où l’un des parents a son domicile.

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Il existe différents régimes matrimoniaux :

 

La communauté légale réduite aux acquêts

Chaque époux conserve ses biens propres – y compris les héritages et donations – acquis avant le mariage. En revanche, les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux. En l’absence de contrat de mariage, c’est ce régime matrimonial qui s’appliquera ;

 

La séparation de biens

Chacun de époux conserve ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage ;

 

La participation aux acquêts

Ce régime est équivalent au principe de séparation des biens pendant la durée du mariage. En revanche en cas de séparation, l’époux qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre (après un calcul entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution du mariage) ;

 

La communauté universelle

Dans laquelle l’ensemble des biens, meubles et immeubles sont communs aux deux époux.

 

Le régime matrimonial peut être révisé. Cette révision peut être réalisée devant le notaire. En cas de présence d’enfants mineurs ou en cas de désaccord des enfants majeurs, le changement de régime doit être homologué par jugement.

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Le mariage implique des obligations et notamment celle de contribuer aux charges du mariage, en fonction des moyens financiers de chacun.

Les charges du mariage correspondent aux dépenses du quotidien telles que les dépenses liées au logement, à la nourriture, à l’éducation des enfants, la santé…

Si cette obligation n’est pas respectée par l’un des époux, l’autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple.

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La demande d’acte de mariage peut se matérialiser par 3 documents différents :

  • Une copie intégrale où sont regroupées toutes les informations relatives à l’acte de mariage et inscrites sur le registre de l’état civil ;
  • Un extrait avec filiation qui correspond à un résumé des informations inscrites dans l’acte de mariage (le nom des époux, des informations sur les parents…) ;
  • Un extrait sans filiation qui correspond également à un résumé des informations inscrites dans l’acte de mariage mais sans informations sur les parents des mariés.

La demande peut être effectuée en ligne, par correspondance ou directement en mairie.

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