Pour saisir la commission de surendettement, une personne doit remplir plusieurs conditions :

• Être un particulier ;
• Être une personne majeure ;
• Être endetté(e) : les emprunts engagés doivent être devenus trop importants par rapport aux ressources (revenus …) ou des événements imprévus (perte d’emploi, séparation, maladie, accident,…) ne permettent plus de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges, factures,…) ;
• Être de « bonne foi », c’est-à-dire ne pas avoir organisé son insolvabilité pour échapper à ses obligations et faire une déclaration sincère de surendettement correspondant  à la réalité de sa situation.

Les dettes d’ordre professionnel, alimentaire (pension alimentaire) et pénal (versement de dommages et intérêts auprès de partie(s) civile(s) dans le cadre d’une condamnation et les amendes) sont exclues de la procédure de surendettement.

Afin de voir sa situation examinée, la personne remplissant les conditions d’éligibilité requises doit constituer un dossier comportant :

• Le formulaire cerfa dédié (voir « plus d’informations » ci-après) ;
• Un courrier dont l’objet explique clairement la demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ;
• Un exposé de la situation financière actuelle ;
• Tout document justifiant des difficultés financières.

Le dossier doit être déposé devant la commission de surendettement auprès de la Banque de France du département du domicile si la personne vit en France ou du lieu d’établissement d’un des créanciers si elle est domiciliée hors de France.

Le dépôt de la demande ne suspend pas le paiement des dépenses courantes et le remboursement des crédits  en cours.

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Si le dossier de surendettement est déclaré recevable devant la commission, la situation du demandeur et l’état de son surendettement sont examinés afin de déterminer le traitement du surendettement à appliquer. Différentes solutions peuvent être envisagées :

• Un plan conventionnel de redressement, visant à trouver un accord entre les créanciers et la personne surendettée ;
• La mise en place de mesures recommandées ou imposées par la commission en l’absence d’accord par le(s) créancier(s) sur le plan conventionnel de redressement et sur demande de la personne surendettée ;
• La procédure de rétablissement personnel c’est-à-dire l’effacement de la dette sans liquidation judiciaire (si la personne ne possède aucune patrimoine) ou avec liquidation judiciaire (par exemple, la vente de biens si la personne surendettée  possède un patrimoine).

Lorsqu’un recours est formulé par un ou plusieurs créanciers ou par le demandeur dans le cadre d’un rejet du dossier, la commission transmet les contestations au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) compétent en matière de surendettement qui rendra sa décision

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