Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie du jugement rendu.

Si vous étiez représenté par un avocat, il sera destinataire d’une copie de la décision rendue, qu’il pourra vous communiquer.

Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce).

Vous êtes un tiers au procès

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.

Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

Vous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement dans les cas suivants :

• Liquidation de communauté

• Adoption, filiation, assistance éducative

• Modification des noms et prénoms

• Changement de régime matrimonial

• Tutelle et curatelle

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

La copie simple

La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative ou autre .

La copie exécutoire

Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.

Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de l’adversaire.

S'il y a un motif légitime (par exemple perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

Vous êtes un tiers au procès

Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez seulement demander une simple copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement.

Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

Décision rendue par le tribunal, la cour d’appel ou la Cour de Cassation

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l'aide du formulaire Cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Décision rendue il y a plus de 30 ans

Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, où vous devrez adresser votre demande de copie.

Trouver un service d'archives accueillant le public

Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée, peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

Si vous étiez représenté par un avocat, il sera destinataire d’une copie de la décision rendue, qu’il pourra vous communiquer.

Vous pouvez également la demander au greffe concerné.

Vous n'êtes pas partie au procès

Si vous n’êtes pas partie au procès , vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.

Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.

Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

La demande de copie est refusée dans les cas ci-dessous :

• Amnistie, réhabilitation ou révision du procès

• Condamnation prescrite

• Demande de copie formulée dans l’intention de nuire

• Demande de copie abusive

Pour les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :

• Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)

• Décision d'un juge d'instruction

• Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)

• Décision d'un juge pour mineurs

Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.