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Autorité parentale 

Conflit avec l'autre parent

Mis à jour le 2 janvier 2020

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative à un conflit avec l’autre parent dans l’exercice de l’autorité parentale.

Par exemple : vous n’êtes pas d’accord sur le choix du futur établissement scolaire dans lequel inscrire votre enfant.

 

Vous pouvez également conclure une convention parentale ou faire une demande directement au juge aux affaire familiale.

Précision: Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite être homologuée par le juge.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

Attention : la tentative de médiation familiale préalable est obligatoire depuis le 1er septembre 2017 dans le ressort de certains tribunaux judiciaires.

Veuillez cliquer sur ce lien pour savoir si vous êtes concerné par la  tentative de médiation familiale préalable obligatoire

 

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner, suivant le cas, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’enfant, soit le code postal ou la commune du lieu de résidence de la famille :