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Nuisances olfactives (le préjudice est inférieur ou égal à 5000 euros)

Mis à jour le 12 octobre 2026

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Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances olfactives.

Tentative de résolution des différends à l’amiable obligatoire

Si vous souhaitez saisir le tribunal d’une demande relative à des nuisances olfactives, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable est obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice subi que vous estimez inférieur ou égal à 5000 €, vous pouvez saisir de façon simple le tribunal par requête.

Vous pouvez également saisir le tribunal par assignation. L’assignation doit être rédigée par un commissaire de justice situé dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.

Selon le lieu du domicile du défendeur

Si le lieu du domicile du défendeur se situe dans l’un des territoires ci-dessous, cliquez sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

En cas d’urgence

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Non obligatoire

Avocat

Être assisté ou représenté par un avocat

Recommandé

Amiable

Tenter de trouver un accord amiable
 

Selon vos ressources

Aide juridictionnelle

Demander la prise en charge de vos frais de justice
 

En savoir plus

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

 
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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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MARD

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MÉDIATION / CONCILIATION

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Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu du domicile du défendeur :