Vous n’êtes pas marié(s) et vous souhaitez organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale à la suite de votre séparation ou vous êtes divorcé(s) et vous souhaitez modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Vous pouvez alors :

• Fixer la résidence habituelle de votre enfant en alternance au domicile de chacun des deux parents
• Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un ou l’autre parent et prévoir les droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant

Si vous êtes d’accord avec l'autre parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez conclure une convention parentale qui devra être homologuée par le juge. 

La convention parentale

Si vous n’êtes pas d’accord avec l'autre parent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, vous pouvez faire une demande auprès du juge aux affaires familiales.

Attention
Le lieu de résidence de l'autre parent se trouve dans les départements et territoires ci-dessous ? Cliquez pour trouver à quelle juridiction vous adresser par courrier ou en main propre :

Nouvelle Calédonie
Polynésie française

En cas d'extrême urgence 
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. 

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle