Simulateurs Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

Estimer ses droits et constituer son dossier en quelques clics

Mis à jour le 12 juin 2019

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L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

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(allocations familiales, indemnités de chômage, pension alimentaire...)

 
 
 

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55 %

Total des ressources mensuelles des membres du foyer :

0

Taux de l'aide juridictionnelle :

0%

 
A savoir

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

  • Votre action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique courant les frais.

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Comment constituer mon dossier ?

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La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre Etat de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même Etat (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez remplir un formulaire spécifique disponible sur le portail européen de la justice et l'envoyer à l'adresse suivante :

 

Ministère de la Justice - Secrétariat Général

Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes - Bureau d'Aide Juridictionnelle

13, place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01

 

Le Ministère français de la jutice se chargera ensuite de transmettre votre demande au pays concerné.

Pour toute demande d'information : baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr

 

Accéder au portail européen de la justice

 

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Dernière étape : j'obtiens l'adresse du tribunal où déposer mon dossier

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Veuillez saisir le code postal ou la ville du tribunal :

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Une fois le dossier téléchargé et complété, vous pouvez le déposer ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

 

Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation
5, quai de l'Horloge
TSA 39206
75055 Paris RP

 

Si vous n'avez pas réussi à remplir le dossier, un conseiller répondra à vos questions sur place.

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Une fois le dossier téléchargé et complété, vous pouvez le déposer ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
1, place du Palais-Royal
75001 Paris

Tél : 01 40 20 83 23
Fax : 01 40 20 80 65

Si vous n'avez pas réussi à remplir le dossier, un conseiller répondra à vos questions sur place.

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L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
  • vos ressources sont inférieures à un certain plafond ;

  • l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;

  • vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès.

 

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les ressources prises en compte sont :
  • les vôtres ;

  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent...).

​Sont considérés à votre charge :
  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;

  • vos enfants mineurs au 1er Janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides ;

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.

Habitation, consommation, automobile : des contrats d’assurance pouvant comporter une protection juridique

Parmi les principaux litiges susceptibles d’être couverts par les contrats d’assurance, on trouve notamment :

  • Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation ;
  • Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie - sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle - qui impliquent un tiers, c’est-à-dire causé à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

D’autres litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique particulière auprès de ces assureurs. Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.

Si vous avez souscrit l’un des contrats d’assurance mentionnés, vous devez contacter votre assureur avant tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice doit d’abord être sollicitée auprès de votre assurance, via le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle ou sur le site internet www.justice.fr à la rubrique « aide juridictionnelle ».

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant l’attestation retournée par votre assureur.

Litiges ne pouvant être couverts par votre assureur :

Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure, vous pouvez saisir directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur.