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L'aide juridictionnelle

Constituer son dossier

Mis à jour le 3 février 2023

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L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
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La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre Etat de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même Etat (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez remplir un formulaire spécifique disponible sur le portail européen de la justice et l'envoyer à l'adresse suivante :

 

Ministère de la justice - Secrétariat général

Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes - Bureau d'aide juridictionnelle

13, place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01

 

Le Ministère français de la jutice se chargera ensuite de transmettre votre demande au pays concerné.

Pour toute demande d'information : baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr

 

Accéder au portail européen de la justice

 

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Formulaire de demande (Cerfa n°16146)

Notice (Cerfa n°52347)

Demande d'intervention auprès de l'assureur

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Dernière étape : j'obtiens l'adresse du tribunal où déposer mon dossier

Formulaire de demande (Cerfa n°15628)

Notice (Cerfa n°52133)

Demande d'intervention auprès de l'assureur

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Dernière étape : j'obtiens l'adresse du tribunal où déposer mon dossier

Où déposer mon dossier ?

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Veuillez saisir le code postal ou la ville du tribunal :

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Une fois le dossier téléchargé et complété, vous pouvez le déposer ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

 

Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation
5, quai de l'Horloge
TSA 39206
75055 Paris RP

Courriel : baj.courdecassation@justice.fr

 

Si vous n'avez pas réussi à remplir le dossier, un conseiller répondra à vos questions sur place.

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Une fois le dossier téléchargé et complété, vous pouvez le déposer ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
1, place du Palais-Royal
75001 Paris

Tél : 01 40 20 83 23
Fax : 01 40 20 80 65

Si vous n'avez pas réussi à remplir le dossier, un conseiller répondra à vos questions sur place.

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Barème

Sélectionner la situation qui vous concerne

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 12 271 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 36 808€

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 271 € 100%
Entre 12 272 € et 14505 € 55%
Entre 14506 € et 18 404 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 14 480 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 14 480 € 100%
Entre 14 481 € € et 16 714 € 55%
Entre 16 715 € et 20 613 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 15 316 €
  • Valeur

    Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

    • Revenu fiscal de référence : 16 689 €
    • Valeur du patrimoine mobilier : 16 689 €
    • Valeur du patrimoine immobilier : 50 058€

    Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

    Revenu fiscal de référence Prise en charge
    Inférieur ou égal à 16 689 € 100%
    Entre 16 690 € € et 18 922 € 55%
    Entre  18 923 € et 22 822 € 25%


    Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

    du patrimoine mobilier : 15 316 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 15 316 € 100%
Entre 15316 € et 17 366 € 55%
Entre 17 367 € et 20 944 € 25%

Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 18 084 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 18 084 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 54 244€

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 18 084 € 100%
Entre 18 085 € et  20 318 € 55%
Entre 20 319 € et 24 217 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants

  • Revenu fiscal de référence : 19 480 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 19 480 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 58 429 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal :

Revenu fiscal de référence Prise en charge
Inférieur ou égal à 19 480 € 100%
Entre 19 481 € et 21 713 € 55%
Entre 21 714 € et 25 612 € 25%


Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

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L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :

  • l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;

  • vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;

  • votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

 

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles, etc).

Le patrimoine immobilier est l'ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.

Habitation, consommation, automobile : des contrats d’assurance pouvant comporter une protection juridique

Parmi les principaux litiges susceptibles d’être couverts par les contrats d’assurance, on trouve notamment :

  • Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation ;
  • Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie - sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle - qui impliquent un tiers, c’est-à-dire causé à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

D’autres litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique particulière auprès de ces assureurs. Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.

Si vous avez souscrit l’un des contrats d’assurance mentionnés, vous devez contacter votre assureur avant tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice doit d’abord être sollicitée auprès de votre assurance, via le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle ou sur le site internet www.justice.fr à la rubrique « aide juridictionnelle ».

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant l’attestation retournée par votre assureur.

Litiges ne pouvant être couverts par votre assureur :

Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure, vous pouvez saisir directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur.

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