Intermédiation financière des pensions alimentaires

L'essentiel

Mis à jour le 29 décembre 2022

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Depuis le 1er janvier 2021, le service public des pensions alimentaires est ouvert à tous les parents séparés qui le souhaitent. Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires. Ce service est géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a par ailleurs rendu systématique l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour la partie numéraire de toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant (CEEE), fixées par tout titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un acte extrajudiciaire tel que la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.

Le principe du dispositif d’intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement.

L’intermédiation financière a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leur(s) enfant(s).

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le versement de l’ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande.

Depuis le 1er janvier 2023, l’IFPA est systématique pour toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extra judiciaire.

L’IFPA est également accessible à toutes les familles qui le désirent pour lesquelles la pension alimentaire a été fixée avant le 1er janvier 2023 et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Parents séparés ayant un ou des enfants qui bénéficient d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ;
  • La pension alimentaire a été fixée par un titre exécutoire judiciaire comme extrajudiciaire (ex : un jugement ou un acte reçu en la forme authentique par un notaire) qui établit le montant de la pension et qui permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé. L’intermédiation financière ne concerne en revanche pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents.

Il s’agit d’un acte juridique qui fixe le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) versée sous la forme d’une pension alimentaire et qui permet à l’ARIPA d’agir en exécution forcée en cas d’impayé de pension. Ce document peut prendre différentes formes, en fonction des modalités de séparation des parents.

Il peut s’agir :

  • D’une décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire :
  • d’une décision de divorce ou de séparation de corps avec enfants fixant le montant de la pension alimentaire ;
  • d’une décision de modification de la pension alimentaire après un divorce ou après une séparation de corps ;
  • d’une décision relative à la pension alimentaire des enfants nés hors mariage ;
  • d’une décision établissant un lien de filiation entre un parent et son enfant et fixant une pension alimentaire ;
  • En cas d’accord des deux parents, ces décisions peuvent prendre la forme :
  • d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales ;
  • d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par les avocats des époux, déposée chez un notaire.
    Cette voie nécessite l’accord des deux parents mais pas de comparaître devant le juge aux affaires familiales ;
  • d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire. Dans ce cas, l’intermédiation est prévue dans un acte notarié portant sur la pension alimentaire. Cette voie nécessite l’accord des deux parents mais pas de comparaître devant le juge aux affaires familiales ;
  • d’une convention parentale à laquelle l’ARIPA a donné force exécutoire. En cas d’accord des deux parents sur les modalités de résidence et sur le montant de la pension alimentaire de l’enfant, fixé dans une convention parentale en fonction d’un barème prédéfini, les parents peuvent demander directement auprès de l’ARIPA la délivrance d’un titre exécutoire, sans passer par un professionnel de justice. Cette possibilité est ouverte aux parents après une rupture de PACS, après une séparation suite à un concubinage ou en cas d’absence de vie commune. Cette démarche est totalement gratuite. Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ARIPA ;
  • d’une transaction ou d’un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtu de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

 

 
À Noter

Les parents mariés ou divorcés ne peuvent pas obtenir un titre exécutoire auprès de l’ARIPA.

Il existe plusieurs façons de solliciter l’intermédiation financière de la pension alimentaire :

Soit les parents sont déjà séparés et disposent d’un titre exécutoire (y compris s’il date de plusieurs années et qu’il n’a pas pris fin ou n’a pas été remis en cause par un autre titre) : le parent, qu’il soit le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire, peut demander lui-même et gratuitement la mise en place de l’intermédiation auprès de l’ARIPA, en se rendant sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr. Il devra alors remplir un formulaire et transmettre les pièces justificatives demandées. Il n’y a pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander ce service. L’ARIPA s’adressera ensuite à l’autre parent pour obtenir les informations et pièces manquantes. En cas de refus de transmission de ces éléments par le parent débiteur, l’ARIPA prononce une pénalité forfaitaire de 104 € et enclenche la procédure de recouvrement de la pension alimentaire.

Soit les parents séparés ne disposent pas encore d’un titre exécutoire : les parents ou l’un d’eux doit alors solliciter ou faire établir un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2023, l’IFPA est systématiquement mise en place, sans que le titre exécutoire n’ait à le prévoir, pour toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée en tout ou partie en numéraire par tout titre exécutoire, judiciaire comme extrajudiciaire, sauf :

  • Accord des parents pour écarter l’IFPA (ce qui est toutefois impossible en cas de violences conjugales ou intrafamiliales) ;
  • Pour les décisions judiciaires : lorsque le juge décide d’écarter l’IFPA s’il estime qu’elle est incompatible avec la situation de l'un des parents (exemple : un parent réside à l’étranger) ou les modalités d'exécution de la pension alimentaire (exemple : la pension est directement versée à l’enfant majeur).

Les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière sont transmises à l’ARIPA, via le portail « Partenaires Justice » disponible sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr par :

  • Le greffe de la juridiction lorsque la pension est fixée par une décision de justice ou une convention homologuée par le juge ;
  • L’avocat du parent créancier de la pension lorsque l’intermédiation est prévue dans une convention de divorce par consentement mutuel établie par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire ou un acte d’avocats revêtu de la formule exécutoire ;
  • Le notaire lorsque l’intermédiation est prévue dans un acte notarié portant sur la pension alimentaire.

Les parents sont ensuite contactés par l’ARIPA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Lorsque le titre exécutoire est établi par l’ARIPA, les informations nécessaires sont communiquées directement à l’ARIPA par les parents.

 

 
À Noter

Dans tous les cas, l’intermédiation financière mise en place par l’ARIPA est gratuite pour les deux parents.

Lorsque l’intermédiation financière est mise en place et qu’un impayé de pension alimentaire survient ou que le montant de la pension alimentaire versé est incomplet, l’ARIPA intervient immédiatement pour récupérer les sommes manquantes et les reverser au parent créancier.

Elle procède d’abord à une tentative amiable de recouvrement des impayés auprès du parent débiteur puis en cas d’échec elle met en place une procédure de recouvrement forcé auprès de tiers détenteurs de fonds (employeur, Pôle emploi...) ou avec l’appui du Trésor Public.

L’ARIPA peut recouvrer les impayés de pension alimentaire dans la limite de 24 mois d’arriérés.

Dans l’attente de récupérer les impayés de pension, l’agence verse l’allocation de soutien familial à titre d’avance au parent créancier qui remplit les conditions de cette allocation (pour plus de détails, cf. rubrique « Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ? »).

La procédure de recouvrement des impayés est gratuite pour le parent créancier.

En cas d’impayé de pension alimentaire, l'allocation de soutien familial (ASF) peut être versée à titre d'avance au parent créancier par l’ARIPA.

Son montant est de 184,41 euros par mois et par enfant depuis le 1er novembre 2022.

Pour avoir droit à l'ASF, il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e) ;
  • Résider en France ;
  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou verse une pension alimentaire inférieure au montant de l’ASF ( 184,41€).

 

 
À Noter

L’ARIPA agit à la place du parent créancier afin de récupérer les impayés de pension ainsi que les montants d’ASF versés à titre d’avance.

 

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