La procédure sans audience

L'essentiel

Mis à jour le 30 janvier 2020

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Depuis le 1er janvier 2020, le règlement des litiges civils devant le tribunal judiciaire peut, avec l’accord des parties et à leur initiative, se dérouler sans audience.

Les parties à un litige civil peuvent choisir de recourir à une procédure sans audience pour toutes les affaires :

 

 
A Noter

Le juge pourra cependant toujours décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites communiquées par les parties ou si l’une des parties en fait la demande.

Dans le cadre de la procédure écrite

Le dispositif permet aux parties de déposer leur dossier de plaidoiries au greffe du tribunal à la date fixée par le juge de la mise en état et d’obtenir directement une date de délibéré (décision) ainsi que le nom des juges composant la formation de jugement.

Dans le cadre de la procédure orale

Le dispositif permet au juge d’organiser les échanges écrits entre les parties, par lettres recommandées, ainsi que la communication du dossier au tribunal, sans qu’une première comparution des parties à l’audience ne soit requise. Au terme des échanges, le juge communique aux parties la date où le jugement sera rendu.

L’ensemble des parties doit consentir à la procédure sans audience.

À quel moment ?

  • Dès l’acte introductif d’instance ;
  • Et à tout moment de l’instance ;

Sous quelle forme ?

Ce consentement doit être formulé par écrit. Il peut intervenir :

  • Dans l’assignation ou dans la requête ;
  • Lorsqu’elle est formée en cours d’instance, par le biais du formulaire CERFA dédié ;
  • Par l’intermédiaire de l’avocat, pour les procédures avec représentation obligatoire.