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Protection des données personnelles

Portail du justiciable

Date de dernière mise à jour le : 4 février 2021

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Le projet PORTALIS est un projet de transformation numérique de la justice en France qui a pour objectif la dématérialisation de la procédure civile depuis la saisine de la juridiction jusqu’à la notification de la décision.

Le portail du justiciable, développé dans le cadre du projet PORTALIS, permet aux justiciables – personnes physiques – de consulter l’état d’avancement de leurs procédures et leur donne la possibilité de consulter les avis, convocations et récépissés émis par le greffe (conformément à l’article 748-8 du CPC). Cette consultation est rendue possible à partir de l’espace personnel sécurisé, accessible via la page d’accueil de justice.fr, après s’être authentifié via la plateforme d’authentification FranceConnect. Le portail du justiciable permet également de saisir la justice en ligne pour certaines procédures sans représentation obligatoire par un avocat.
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Le ministère de la justice, direction des services judiciaires, (13 Place Vendôme, 75001 Paris) est responsable de traitement.

Le site justice.fr permet d’accéder à trois services :

  • S’informer : justice.fr offre au justiciable toute l’information utile sur les droits et démarches en lien avec la justice ;
  • Suivre son affaire : via son espace personnel accessible depuis la page d’accueil de justice.fr, le justiciable consulte l’état d’avancement de son affaire et réceptionne des éditions par la voie dématérialisée ;
  • Saisir la justice : via justice.fr, le justiciable saisit par voie dématérialisée les juridictions pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

Les greffes des juridictions procèdent à un traitement des données personnelles pour la gestion des demandes en justice (réception et enregistrement des requêtes), le suivi en ligne des dossiers judiciaires, les éditions (avis, convocations et récépissés qui étaient envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception). De la même façon l’équipe Portalis procède au traitement de vos données pour une étude statistique de la requête numérique (nombre de connexions et de déconnexions à l’espace personnel, nombre de requêtes numériques envoyées, réceptionnées et enregistrées), et pour le portail des requêtes numériques (nombre de requêtes numériques réceptionnées et enregistrées).

Ce traitement de données permet en outre aux agents des greffes de consulter une affaire judiciaire aux fins d’information du justiciable, via le portail du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), service interne au ministère de la justice.

Ce traitement de données répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la justice et à ses juridictions conformément à l’article 6.1.e du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans le cadre de la production et de la transmission d’une requête numérique à une juridiction, les informations suivantes sont susceptibles d’être traitées et affichées dans l’espace personnel du justiciable qui a produit la requête :

Ces informations permettent au greffe de récupérer les données enregistrées par le justiciable afin de les reporter dans les applicatifs métiers existants.

  • Le nom, le(s) prénom(s) et les coordonnées de(s) adversaire(s), lorsque ces données ont été transmises par le demandeur.

 

  • Le nom, le(s) prénom(s) et les coordonnées postales des éventuels représentants du demandeur et du défendeur (avocat, délégué syndical) ;
  • Le nom, le(s) prénom(s) et les coordonnées postales des tiers (ex : notaires, experts,) cités dans la requête du demandeur ou les pièces qu’il fournit.

Le justiciable peut avoir à fournir des documents en fonction des champs qu’il a complétés dans sa requête numérique. Les données contenues dans les pièces justificatives sont accessibles au justiciable lui-même, aux personnel de greffe et aux magistrats en charge de cette requête numérique.

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Dans le cadre du suivi en ligne d’une affaire, les informations suivantes sont susceptibles d’être traitées et affichées dans l’espace personnel du justiciable directement concerné par l’affaire:

 

  • Nom et prénom(s) des parties de l’affaire (civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire) ;
  • Nom et prénom(s) des éventuels représentants de ces parties (avocats, défenseurs syndicaux) ;
  • Nom et prénom(s) des éventuels représentants légaux de ces parties (parents, tuteurs, curateurs, mandataires judiciaires) ;
  • Nom et prénom(s) des éventuels experts judiciaires ayant concouru à l’exercice de la justice dans l’affaire, ainsi que leur domaine d’expertise ;
  • Coordonnées téléphoniques et courriel du seul justiciable consultant son espace personnel ;
  • Le numéro d’affaire Portalis, le numéro de dossier judiciaire ;
  • Le numéro d’identification
  • La clé de fédération FranceConnect ;
  • L’indication du consentement actif ou inactif
  • Nom de la juridiction en charge de l’affaire ;
  • Date de saisine de la juridiction ;
  • Nature de l’affaire concernée (affaires civiles), libellé simplifié de l’infraction (affaires pénales) ;
  • État d’avancement de l’affaire concernée ;
  • Le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;

Informations relatives à chaque évènement de la chaîne procédurale : date, heure, juridiction, lieu pour l’audience, pour les convocations et pour le renvoi d’audience ; date d’ordonnance ; date de jugement ; appel. 

  • Nom et prénom(s) des éventuels représentants de ces parties (avocats, défenseurs syndicaux) ;
  • Nom et prénom(s) des éventuels représentants légaux de ces parties (parents, tuteurs, curateurs, mandataires judiciaires) ;
  • Nom et prénom(s) des éventuels experts judiciaires ayant concouru à l’exercice de la justice dans l’affaire, ainsi que leur domaine d’expertise ;

 

Dans le cadre de la consultation d’une affaire en ligne, les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d’un an à compter de la date de la clôture du dossier. 

Les données dans le cadre d’une requête en ligne, au statut « brouillon », sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête.

Les catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux informations et données sont les magistrats et personnels habilités des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, et les justiciables qui auront préalablement consenti à la dématérialisation de leurs affaires et uniquement pour les données qui y sont relatives.

Vous disposez d’un droit d’accès qui s’exerce directement dans votre espace personnel sécurisé. 
Afin de garantir les procédures judiciaires, votre droit de rectification ne porte que sur les données relatives à votre identité et à vos coordonnées et s’exerce directement auprès du greffe de la juridiction en charge de l’affaire. 

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification qui s’exercent directement dans votre portail personnel et sécurisé, jusqu’à la transmission de votre requête à la juridiction. 


Une fois celle-ci effectivement transmise, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l’exécution des demandes de droit civil, ces droits sont exclus (article 23 du RGPD). 
Pour les mêmes raisons, les droits à la limitation et d’opposition ne s’appliquent pas au présent traitement.

Le droit à l’effacement ne s’applique pas non plus au présent traitement dans la mesure où celui-ci est nécessaire, d’une part, à l’exécution d’une mission d'intérêt public et relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le ministère de la justice; et d’autre part, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Ces exclusions reposent sur l’article 17.3 du RGPD.

 

Vous pouvez être une personne concernée par une requête numérique sans avoir vous-même procédé à une telle requête. Il en va ainsi des autres parties à l’affaire, des avocats des parties, des délégués syndicaux représentant une partie, des représentants légaux d’une partie, des experts, notaires, ou plus largement de tout autre tiers pouvant être mentionné par le justiciable dans sa requête.

Des données à caractère personnel vous concernant sont alors susceptibles d’être collectées.

Dans ce cadre, et contrairement au justiciable qui a initié une requête, vous ne disposez d’aucun droit d’accès ou de rectification aux données. Ces exclusions sont justifiées par la nécessité de protéger les procédures judiciaires et préserver l’exécution des demandes de droits civils (article 23 du RGPD). 

Pour les mêmes raisons, le droit à la limitation et le droit d’opposition ne s’appliquent pas au présent traitement.

Enfin, le droit à l’effacement ne s’applique pas non plus, dans la mesure où le traitement des données est nécessaire, d’une part, à l’exécution d’une mission d'intérêt public et relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le ministère de la justice; et d’autre part, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Ces exclusions reposent sur l’article 17.3 du RGPD.

Si vous êtes partie à l’affaire et que vous n’avez pas consenti au suivi en ligne de votre affaire, ou que vous êtes le représentant d’une partie à l’affaire (avocat, délégué syndical), le représentant légal d’une partie ou un expert judiciaire ayant concouru à l’exercice de la justice dans l’affaire, vous êtes susceptible de voir des données à caractère personnel vous concernant collectées dans le cadre de la consultation en ligne de son affaire par un justiciable. 


Vous disposez alors d’un droit d’accès à vos données. Celui-ci s’exerce auprès du greffe de la juridiction qui est charge de l’affaire.


Vous disposez d’un droit de rectification de vos données à caractère personnel s’agissant de votre identité ou de vos coordonnées, si celles-ci s’avéraient inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, vous pouvez également exercer ce droit auprès du greffe de la juridiction en charge de l’affaire.


Afin de protéger les procédures judiciaires et afin de préserver l’exécution des demandes de droits civils, le droit à la limitation et le droit d’opposition ne s’appliquent pas au présent traitement (article 23 du RGPD). Ces exclusions concernent toutes les personnes dont des données seraient collectées dans le traitement, y compris le justiciable ayant consenti au suivi en ligne de son affaire.


De même, le droit à l’effacement ne s’applique pas non plus au présent traitement, dans la mesure où celui-ci est nécessaire, d’une part, à l’exécution d’une mission d'intérêt public et relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le ministère de la justice; et d’autre part, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Ces exclusions reposent sur l’article 17.3 du RGPD.

 

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/) dont l’adresse postale est 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.

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