Le système TEPI (traitement de d’entraide pénale internationale) permet à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice d’assurer le traitement opérationnel et le suivi des demandes relatives à l’entraide pénale internationale. Il est un outil pour mettre en œuvre la coopération de la France dans la lutte contre la criminalité internationale.

Ce système facilite la gestion de l’ensemble des demandes d’entraides pénales actives ou passives suivies par le bureau (aux fins d’enquêtes, de remise de personne, de mandats d’arrêts européens ou de transfèrements).

Le recueil, le traitement et la conservation de données à caractère personnel issues des procédures judiciaires auxquelles la direction prête son concours sont nécessaires à l’exercice de ses missions et au bon fonctionnement des juridictions, nationales ou étrangères.

Le ministère de la Justice (direction des affaires criminelles et des grâces - DACG) est responsable du traitement.

Coordonnées postales : Ministère de la Justice – DACG – 13 place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Ce traitement a pour finalité la gestion, la mise en œuvre et le suivi des demandes d'entraide pénale internationale aux fins d'enquête, d'extradition, de transfèrement de personnes condamnées ou de mise en œuvre des mandats d'arrêt européens régies par les conventions internationales applicables et le code de procédure pénale qui transitent par le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces, en tant qu'autorité centrale pour la France, dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

Le traitement TEPI relève du titre III de de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est autorité par le Décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale », publié le 23 janvier 2025 au Journal Officiel » (NOR : JUSD2429224D).

Ce décret a pris après avis de la CNIL, publié dans la délibération n°2024-055 du 11 juillet 24 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l’entraide pénale internationale ».

S'agissant des personnes mises en cause, mises en examen, prévenus, accusés, placées sous le statut de témoin assisté et poursuivies, qu'elles fassent par la suite l'objet d'un classement sans suite, d'une décision de non-lieu ou qu'elles soient condamnées, relaxées ou acquittées faisant l'objet de la demande d'entraide :

a) Les données d'identification :

- pour les personnes physiques : nom, prénom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, filiation ;

- pour les personnes morales : dénomination sociale, statut juridique, adresse, pays de rattachement, date de création, numéro SIREN ou SIRET, numéro au registre du commerce et des sociétés ;

b) Les données relatives au parcours judiciaire de la personne : statut juridique, situation pénale (libre, placé sous contrôle judiciaire, détenu pour autre cause, écrou extraditionnel, assigné à résidence sous surveillance électronique ou placé sous surveillance électronique), lieu de détention le cas échéant, date et lieu de l'interpellation de la personne recherchée, date de la remise de la personne ;

c) Les données relatives au statut particulier de la personne : réfugié, sous protection subsidiaire, demandeur d'asile ;

S'agissant des informations relatives à la demande d'entraide :

a) Nature de la demande d'entraide formulée ;

b) Eléments d'identification de la demande : date d'émission, d'enregistrement et de réception de la demande, numéro et références attribuées, juridiction ou autre autorité auteure de la demande ;

c) Juridiction ou autre autorité émettrice ou destinataire de la demande ;

d) Données relatives au traitement de la demande d'entraide : date d'audience, date de la décision, nature de la décision.

S'agissant des interlocuteurs du bureau de l'entraide pénale internationale :

a) Les données d'identification : nom, prénom ;

b) Les données professionnelles : fonction, grade, juridiction ou unité ou administration d'affectation ;

c) Les coordonnées : courriel, adresse postale et ligne téléphonique.

S'agissant des victimes, parties civiles, représentants légaux ou ayant-droit dans le cadre de la procédure pénale, pouvant figurer dans la qualification juridique détaillée des faits donnant lieu à la demande d'entraide ou dans les éléments transmis dans le cadre du traitement de la procédure :

- pour les personnes physiques : nom, prénom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, filiation ;

- pour les personnes morales : dénomination sociale, statut juridique, adresse, pays de rattachement, date de création, numéro SIREN ou SIRET, numéro au registre du commerce et des sociétés.

S'agissant des personnes pouvant apparaitre dans les pièces de procédure ou documents insérés au traitement dans le cadre de la demande d'entraide :
Toute donnée à caractère personnel susceptible d'apparaitre dans ces pièces.

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est de douze mois à compter de la clôture du dossier.

À l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'ouverture du dossier de demande d'entraide, le maintien des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est subordonné à une décision expresse selon les modalités prévues au décret autorisant le traitement.

À l'issue de cette durée les données sont archivées :

- deux ans pour les demandes de commissions rogatoires internationales, les actes judiciaires et les demandes de transits ;

- trois ans pour les demandes de mandats d'arrêt international ;

- cinq ans pour les demandes d'arrestation provisoire, les demandes de prêt de détenus et les demandes de dénonciations officielles ;

- dix ans pour les demandes de transfèrements ;

- vingt ans pour les demandes d'extradition.

Peuvent être destinataires des données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autorités et agents compétents pour exécuter ou connaître de la demande d'entraide pénale internationale.

Ces destinataires peuvent être établis y compris dans les États n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisation internationales.

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une demande d'entraide pénale internationale sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.

Dans les autres cas, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation du traitement s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Coordonnées du responsable de traitement : Ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Dans tous les cas, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Coordonnées postales : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS, CEDEX 07.  Formulaires mis en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/plaintes