Demander réparation

Vous avez subi un dommage ou vous avez été victime d'une infraction. 
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations sur comment obtenir réparation de votre préjudice.

 

Demander réparation si vous avez été victime d’une infraction

Se constituer partie civile

Si vous avez été victime d’une infraction, se constituer partie civile vous permet de participer à la procédure pénale et de demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Attention, la constitution de partie civile ne sert pas à demander une condamnation pénale : c’est le procureur qui s’en charge. Après la décision du tribunal, vous pouvez faire appel uniquement de la partie sur les dommages et intérêts.

Qui peut se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile si :

• vous êtes une victime directe de l’infraction ;
• vous êtes une victime indirecte, par exemple un proche d’une victime décédée.

Pour un mineur, la démarche est faite par ses représentants légaux.

Vous devez avoir subi un préjudice causé par l’infraction :

• un préjudice physique, comme par exemple une blessure, une infirmité ;
• un préjudice matériel, comme une dégradation de bien ou une perte de revenus ;
• un préjudice moral, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique comme la souffrance liée au décès d’un proche.

A quel moment ?

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment avant le jugement :

• lors du dépôt de plainte,
• pendant l’enquête,
• avant ou pendant l’audience au tribunal, jusqu’au moment des réquisitions du procureur.

Dans certains cas, vous pourrez directement recevoir un avis à victime adressé par courrier par le procureur de la République ou remis par la gendarmerie ou le service de police en charge de l’affaire. Ce document vous informe de la date d’audience et du tribunal devant lequel sera jugé l’auteur des faits.

Effectuer votre démarche en ligne

Comment faire ?

Vous pouvez vous constituer partie civile :

• oralement au moment de votre plainte ou pendant l’audience (en vous présentant au greffe du tribunal) ;
• par écrit en transmettant une lettre au procureur ou au tribunal.

Dans tous les cas, vous devez :

• préciser les faits que vous reprochez ;
• fournir les preuves de votre préjudice (certificat médical, factures, attestations…).

Le tribunal vérifie que votre demande est recevable. Si c’est le cas, vous pourrez obtenir une copie du dossier pénal et intervenir dans les débats.

Modèle de courrier : Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

 

Obtenir l’exécution de la réparation

Vous vous êtes constitué partie civile et à la suite du procès, des dommages et intérêts vous ont été accordés par le tribunal.

En principe, la personne responsable doit s’exécuter en payant la totalité des sommes auxquelles elle a été condamnée, si besoin en plusieurs fois.

Si elle ne le fait pas, vous pouvez faire une demande d’indemnisation à un fonds de garantie des victimes. Vous pouvez aussi être indemnisé avec les biens confisqués de la personne condamnée.

Solliciter un fonds de garantie des victimes

En cas de difficultés à récupérer les sommes dues :

• Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). La CIVI peut vous indemniser si vous avez été victime d’une infraction pénale grave avec un préjudice lourd (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, etc.) ou si vous êtes un proche (conjoint, parent ou enfant) d’une victime en cas de décès.

Pouvez-vous saisir la CIVI ? - Fonds de Garantie des Victimes

• Lorsque vos préjudices et dommages ne peuvent pas être pris en compte devant la CIVI (par exemple en cas de préjudice corporel léger ou de dommages aux biens non pris en compte), vous pouvez saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Le SARVI pourra vous verser tout ou partie du montant de la condamnation que vous avez obtenue, avant de se charger de récupérer ce qu’elle a payé auprès de la personne condamnée. Il peut aussi vous aider à récupérer directement les sommes.

Pouvez-vous saisir le SARVI? - Fonds de Garantie des Victimes
 

En savoir plus : 

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Être indemnisé avec les biens confisqués de la personne condamnée

Vous pouvez également être indemnisé avec l’argent issu de la vente des biens appartenant à l’auteur des faits qui vous ont porté préjudice.

Cette indemnisation a lieu uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. vous avez été partie civile lors du procès et la décision de justice vous a accordé des dommages et intérêts ;
2. le tribunal a prononcé une peine de confiscation des biens de la personne condamnée et ces biens ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ;
3. la décision de justice est devenue définitive, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un recours (appel ou cassation).

Lorsque ces conditions sont réunies, vous pouvez adresser directement votre demande d’indemnisation à l'Agrasc.

Attention, votre demande doit être transmise aux services de l’Agrasc dans un délai de 6 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l’Agrasc :

 

Vous trouverez sur le site internet de l’Agrasc un document qui récapitule les pièces à fournir. 

L'agence ne dispose pas de guichet pour recevoir le public. L'indemnisation se fait uniquement par virement sur un compte bancaire ou postal.

S’il y a plusieurs victimes et que le montant total des biens confisqués n’est pas suffisant pour indemniser tout le monde, les paiements seront effectués en fonction de l’ordre d’arrivée (premier arrivé, premier servi). En cas de demandes parvenues à la même date, la répartition se fait au prorata des dommages et intérêts obtenus par chacun.

Modèle de courrier de demande d'indemnisation à l'Agrasc

En savoir plus : 

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

 

Obtenir réparation en matière civile

Dans le cadre d’une affaire civile (problème de logement, voisinage, accident, travail, contrats...), le tribunal vous a accordé une indemnisation.

Si la personne condamnée n'exécute pas spontanément le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il procède à l'exécution forcée de la décision. Lui seul peut mettre en place des mesures comme la saisie de comptes bancaires ou des rémunérations.

Pour cela, il est nécessaire :

• d'obtenir auprès du greffe du tribunal la copie exécutoire de la décision ;
• et que la décision soit notifiée à la personne condamnée, c’est-à-dire qu’elle doit en être informée officiellement, soit directement par le greffe,

soit par un commissaire de justice (signification).

Pour prendre contact avec un commissaire de justice :

Annuaire des commissaires de justice • Chambre nationale des commissaires de justice

 

En savoir plus : 

Exécution d'une décision du juge civil | Service Public

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ? | Service Public