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Saisir la Justice en ligne

Requêtes numériques

Mis à jour le 5 août 2025

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Vous souhaitez saisir la Justice de manière dématérialisée ? Ce service vous permet, pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, de saisir la Justice et de joindre des pièces justificatives depuis un formulaire dématérialisé dans votre espace personnel sécurisé.

Vous pouvez saisir la Justice par courrier ou en main propre pour d'autres démarches depuis la rubrique "Effectuer ses démarches" sur la page d'accueil de justice.fr.

Pour utiliser ce service, vous devrez vous connecter via FranceConnect
 
Vous êtes qualifié(e) de victime dans une procédure et vous avez reçu un avis du tribunal.
 
Requêtes au juge des tutelles
 
Vous êtes la personne en charge ou bien le bénéficiaire d'une mesure de protection juridique en cours (curatelle, tutelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice ou mandat de protection future) et vous souhaitez accomplir des actes de la vie courante.
Requêtes au juge des affaires familiales
 
Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales la mise en place ou la modification d'une ou plusieurs de ces mesures :
 

En savoir plus

Le service de requêtes numériques s’adresse aux personnes physiques, à savoir :

  • les particuliers ;
  • les personnes en charge ou bénéficiaires (majeurs protégés) d'une mesure de protection juridique en cours.


Sont exclus du périmètre des requêtes numériques :

  • les mineurs ; 
  • les personnes morales ;​
  • les avocats.

Vous devez d’abord accepter les conditions générales d’utilisation du site.
Vous accédez ensuite à un formulaire en ligne que vous devez compléter en remplissant les champs et en ajoutant des pièces justificatives (au format PDF, JPEG ou PNG).

Vous pouvez à tout moment enregistrer votre formulaire. Un brouillon est alors sauvegardé sur votre espace personnel pendant 30 jours. Une fois votre formulaire complété, cliquez sur « Envoyer ».

Vous allez recevoir deux notifications par courriel. La première notification vous indiquera que votre demande est en cours de transmission. La deuxième notification précisera que votre demande a bien été réceptionnée par la juridiction. Vous allez recevoir également une notification lorsque votre demande aura été enregistrée par le greffe. 

Avant l’envoi de votre demande, vous pouvez indiquer que vous souhaitez suivre votre affaire en ligne en cochant la case dédiée.
 

Retrouvez toutes les informations sur le service de suivi en ligne de votre affaire

 

En faisant une requête au juge aux affaires familiales, vous pouvez aussi consentir ou non à la procédure sans audience.

Vous pouvez saisir la Justice par courrier ou en main propre pour d'autres démarches. Celles-ci sont présentées dans la rubrique "Effectuer ses démarches" sur la page d'accueil de justice.fr.

Authentification avec FranceConnect

Pour accéder à ces services, vous devez disposer d’un compte auprès de l’un des fournisseurs d’identité de FranceConnect (impots.gouv.fr, l’Assurance Maladie, identité numérique La Poste, France Identité...).